Interventions sur "victime"

Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le fait que l'enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l'économie de nouvelles auditions. S'agissant d'une affaire de viol, il y aura ouverture d'une information. La victime aura a minima l'obligation d'être auditionnée par le magistrat instructeur et, si la défense le sollicite, devra être confrontée à l'auteur présumé.

Je crois que tout a été dit. Je partage les propos de Stéphane Mazars : l'enregistrement n'évitera pas hélas la réitération de l'audition des victimes, qui est inéluctable dans ce type de procédures. Encore une fois, l'enregistrement automatique des mineurs est surtout lié à la difficulté des enfants à parler et à leur particulière vulnérabilité. Tous les viols sont graves, mais l'audition d'un enfant est totalement différente de celle d'un adulte. L'approche diffère grandement, qu'il s'agisse des questions posées ou de l'environnement : il ex...

...isais, les formations initiales proposées en la matière sont jugées insatisfaisantes par les acteurs et professionnels mêmes du monde judiciaire, des forces de l'ordre et des associations. Par ailleurs, pour ceux qui n'ont pas suivi ces formations initiales en raison de leur mise en oeuvre très tardive, la formation continue n'est pas obligatoire. Par conséquent, en matière d'accueil, toutes les victimes ne sont pas placées sur un pied d'égalité selon la personne par laquelle elles sont reçues et l'endroit où elles le sont.

...hiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l'entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n'y sont pas rompues, a fortiori des mineurs. Cet amendement propose simplement que des associations d'aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure pénale prévoit légitimement que le mineur soit accompagné dans ses démarches par son représentant légal – sauf que ces personnes sont parfois concernées par les faits en question… Le fait que le code pénal n'ait pas prévu cette situation empêche dans certains cas...

Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l'objet d'un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D'abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L'enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d'audition sont spécifiquement dédiés, comme l'a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d'un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans d...

...avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances. Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures. Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner ...

Je regrette la réitération d'avis défavorables à l'accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d'ensemble, puisqu'elle a été formulée dans un rapport d'information du Sénat. Cet amendement est l'occasion de souligner le rôle d'accompagnement très important joué par les associations d'aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défav...

Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Je présente très rapidement l'amendement no 143 : pour prendre notre part dans la mise en oeuvre d'une politique publique cohérente et ambitieuse visant à améliorer la situation des victimes de ces agissements et à faire reculer leur commission par tous moyens, cet amendement vise, plus subsidiairement, à requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale. Nous nous permettons d'insister sur cet amendement, en raison du fait qu'il a été retiré en séance publique lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Il est complémentaire de l'ame...

...ernerait que deux régions – en l'occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement no 142. S'agissant de l'intérêt d'inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n'y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l'amendement no 143.

 « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ou d'agr...

...pect des droits de la défense. Il faut en effet que la personne puisse entendre les déclarations et les contester le cas échéant. En tout état de cause, lorsqu'elle s'avère nécessaire, la confrontation avec un mineur doit toujours s'accompagner des dispositions utiles ; encore une fois, nous avons des policiers très bien formés à ces confrontations. Ils se placent, et les avocats aussi, entre la victime mineure et l'accusé pour éviter tout contact direct entre eux. Toutes les précautions sont prises par les policiers et les magistrats qui effectuent ce travail très difficile. Avis défavorable.

...és de la présence d'un auteur d'infractions sexuelles dans leur commune. Un quart des auteurs d'infractions sexuelles récidivent, ce qui est énorme. Les maires et les chefs d'établissement détiennent de très nombreuses informations et des indices peuvent les laisser penser qu'un auteur d'infractions sexuelles peut récidiver. Mon amendement vise à prévenir la récidive évidemment pour protéger les victimes potentielles, mais également pour aider les auteurs d'infractions sexuelles : connaître leur situation et prévenir la récidive, cela participe de leur accompagnement. Mon expérience de maire m'a montré que ces informations sont parfois communiquées par les familles des victimes aux maires. Hantées, des années durant, par la crainte d'une récidive, elles viennent trouver le maire pour lui dire q...

... nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d'un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d'esprit serein. Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d'offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d'entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d'aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole. Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l'origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient tout à l'heure nos amis députés ultramarins du Pacifique à propos de la Nouvelle-C...

...s qu'une seule : c'est dire l'importance que vous avez accordée à leur étude. L'amendement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n'existe aucune carte permettant d'identifier le maillage territorial en matière d'unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s'agit donc de dresser cette carte afin d'envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d'urgences des victimes d'agressions – le CAUVA. Aujourd'hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l'a indiqué tout à l'heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu'il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l'accueil des victime...

...te, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d'inceste. C'est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d'un viol ou d'un attouchement. L'inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l'inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d'enfant ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sécurisant, un véritable accompagnement ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant ce fléau dont l'ampleur reste méconnue et le...

Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l'examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n'est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il convient notamment de s'intéresser au centre d'accueil en urgence des victimes d'agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. ...

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l'effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales. Concrètement, le TGD est un téléphone portable muni d'un bouton d'urgence qui permet à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d'assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En cas de danger, le téléopérateur, relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnel de la police ou de la gendarmeri...

Nous proposons que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport permettrait d'évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d'une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur...

J'ai l'impression de rêver en entendant cela ! Il s'agit de protéger des victimes potentielles !