Interventions sur "victime"

Je ne saurai dire combien d'heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d'une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal. Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements. L'article 1er étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n'est pas assez, mais c'est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d'accord pour le considérer.

... minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l'émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective. Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n'allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n'avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles. La question de la correctionnalisation s'est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c'est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ? Deux grandes difficultés se présentent. D'une part, il est extrêmement difficile aujourd'hui de qualifier le viol lorsqu'il est commis sur un mineur. En effet, le juge n'a pas les outils suffis...

La prise en charge des victimes mineures d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, para...

...qualification de viol puisse être retenue et, a minima, qu'une atteinte sexuelle soit prononcée, avec une peine qui est portée à dix ans. Tels sont les éléments que nous voulions soulever. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble des députés de ces bancs pour faire un choix de responsabilité. Ne pas voter ce projet de loi serait renoncer à une meilleure protection des enfants mineurs et des femmes victimes de violences. Certains considèrent peut-être que le texte ne va pas assez loin, mais c'est une avancée. Ne pas le voter, c'est refuser cette avancée.

... et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C'est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d'ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s'opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d'agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que chacun d'entre nous avait la volonté d'agir de front, sur un sujet de société, sur lequel la France pouvait progresser. Des rapports de qualité ont été établis en amont. Des travaux préparatoires utiles ont été menés. Or nous constatons un petit résu...

Je confirme aussi que nous n'avions pas besoin d'une loi pour avancer. Vous auriez pu avancer, madame la secrétaire d'État, bien en amont, sans attendre cet effet de tribune. Plus simplement, nous n'avons pas, à ce stade, à cautionner votre opération de communication sur le sujet. S'agissant de l'article 2, nous avons, je l'ai dit, une volonté commune de renforcer la protection des mineurs victimes de viol. Mais que de déceptions, d'incompréhension pour nous tous, face à la fin de non-recevoir adressée à toutes les propositions, toutes les solutions, tous les amendements, sans, hélas, que les arguments pour en justifier le rejet soient suffisamment étayés, lorsque ce n'étaient pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes. Avec la proposition d'une présomption simple de cont...

...t n'a toujours pas été rédigé. J'en réitère la demande. Ce rapport permettrait d'identifier avec précision l'ampleur et les caractéristiques du phénomène de la prostitution des mineurs, d'explorer la pertinence des différentes réponses juridiques et de formuler des préconisations en matière de prévention. Enfin, il permettrait de détailler les mesures envisagées pour l'accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

... Ensuite, que, naturellement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d'outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l'élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d'allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d'amnésie traumatique. Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l'article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de s...

Nous souhaitons qu'un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en oeuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales. Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l'ensemble du territoire national, on sait bien qu'un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l'organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositi...

...ourage face à ce qui a été l'un de vos principaux arguments : l'inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d'État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d'ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles. Nous voterons pour ce texte,

mais ceux d'un célèbre magistrat expert des droits de l'enfant. La solution consistait à ne plus s'interroger sur le consentement de la victime, mais à s'attacher au fait qu'un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l'interdit légal. Il fallait donc aller jusqu'à criminaliser l'atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c'était cela, et rien que cela. Il pouvait y avoir une majorité d'idées sur ce principe. Nous avons entamé la discu...

...le milieu scolaire. D'incessantes agressions morales ont lieu via internet ou les smartphones. Cela va de l'exploitation des failles du droit à l'oubli à l'usurpation de l'identité numérique d'une autre personne, en passant par la revanche pornographique ou l'espionnage d'autrui, que l'on peut inonder de messages sur Facebook, Twitter, Youtube ou tout autre réseau social. Le tout peut pousser les victimes de ce cyber-harcèlement au suicide. Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l'article 3.

...ok, Amazon – à assumer leurs responsabilités en matière de signalement des propos sexistes, comme c'est le cas pour l'incitation à la haine. On aurait pu également donner au CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – la mission de surveiller le numérique, et non pas seulement les contenus radiotélévisés. J'ai l'impression que la responsabilité de la dénonciation va là encore peser sur les femmes victimes de ces agissements : c'est à elles qu'il reviendra d'agir, et non à ceux qui gèrent la diffusion de ces propos. Je trouve dommage que nous passions à côté d'un projet plus ambitieux qui se serait donné les moyens de bousculer véritablement la donne. Se contenter de donner à ces femmes la possibilité de poursuivre, je trouve cela assez léger.

...pour l'égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux. L'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d'une part, à une meilleure appréhension du phénomène de l'amnésie traumatique des victimes ; d'autre part, à l'augmentation, l'an dernier, de l'ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d'éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure. Nous saluons également la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d...

...et numériques, ce fléau s'est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n'est plus cloisonné au sein de l'école : il est rapidement démultiplié par l'utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu'au soir. La personne qui en est victime ne se sent plus protégée au sein de son domicile, car il est devenu connecté et dématérialisé. Il fait partie du quotidien de la victime. Nous connaissons les conséquences tragiques de tels actes : l'élève refuse parfois de se rendre à l'école, voire, dans certains cas, met fin à ses jours. Afin de lutter précisément contre ce type d'actes, le présent amendement vise à compléter les cas de circo...

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. L'article, je le répète après l'avoir dit hier, doit prendre en compte les relatio...

...31 mai 2016, un accord avec la Commission européenne, aux termes duquel ils s'engagent à examiner « la majorité des signalements valides » et à « supprimer ou rendre inaccessibles » les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures. Malheureusement, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement que ces dispositions peuvent avoir sur les victimes, cet accord reste inappliqué. Par cet amendement, nous proposons donc que chaque contenu incitant à la haine ou à la violence fondée sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive, pour combattre le laisser-faire sur internet. Prenons nos responsabilités, mes chers collègues : contraignons les GAFA à appliquer les engagements ...

Cet amendement vise à obliger par la loi, conformément aux recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, les plates-formes numériques à réagir aux signalements dans un délai de vingt-quatre heures. En Allemagne, les plates-formes s'exposent une amende de 50 millions d'euros si elles ne retirent pas les contenus illégaux. Les femmes sont trop souvent victimes de contenus violents, mais aussi humiliants, à leur égard. Pour que cesse cette forme de harcèlement, les contenus doivent être retirés au plus vite ; d'où la nécessité de mobiliser les plates-formes numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important au sein de nos sociétés numérisées, sans nécessairement être responsabilisées. Il est temps de reprendre la main.

...mbattre les différentes formes de harcèlement de rue. C'est pourquoi cet article vise à combler un vide juridique, en complétant le dispositif pénal de façon à sanctionner l'infraction d'outrage sexiste. Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs des comportements insultants que certaines personnes subissent. Le harcèlement de rue recouvre diverses réalités, et fait chaque année de nombreuses victimes. À ce titre, il est important de rappeler que, dans son avis du 16 avril 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes affirme que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont été victimes, au moins une fois dans leur vie, de harcèlement sexiste ou d'agression sexuelle.

Le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, j'ai été invitée à une rencontre au collège Liberté de Drancy pour participer à un débat dont le thème avait été défini par les collégiens eux-mêmes : « À la suite de l'affaire Weinstein, de l'ensemble des témoignages des femmes victimes de harcèlement et d'agression sexuelle, que peuvent faire les femmes et les hommes politiques et que faut-il changer dans notre société ? ». Cette question visait à m'interpeller, à nous interpeller, à interroger notre responsabilité politique, notre responsabilité de législateur, au-delà de la libération de la parole, intervenue notamment sur les réseaux sociaux. Les collégiens avaient eu conn...