Interventions sur "viol"

Je me réjouis du consensus pour élargir la définition du viol incestueux à toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur. Que le dispositif puisse être limité aux seuls ascendants suscite beaucoup d'émotion parmi les associations représentant les victimes d'inceste. Il est très important de prévoir un tel élargissement.

Ce sous-amendement, comme les sous-amendements CL87 et CL88, précise qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la présence de violence, contrainte, menace ou surprise.

La rédaction de l'article 1er que je propose va dans le même sens que celle du Gouvernement mais elle est beaucoup plus simple. C'est le fruit de l'examen des deux propositions de loi sur le même sujet à quelques jours d'intervalle. Il s'agit de sanctuariser la limite du consentement à quinze ans, pour protéger les enfants victimes de viol, et de fixer la limite d'âge à dix-huit ans pour l'inceste.

...e en séance publique. Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer. Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, ainsi que le Sénat. Je suis également favorable à la dénomination « viol incestueux » car il faut bien appeler les choses par leur nom. Bien avant l'affaire Duhamel, j'avais pu constater très souvent, dans la presse, alors qu'il est question de faits d'inceste, que le mot n'est pas employé. Cela doit nou...

Nous pouvons nous féliciter de nous retrouver sur de nombreux sujets. Le sous-amendement CL87, que Mme Laetitia Avia vient de retirer, me paraît important et il faudra le retravailler pour la séance. Sans créer une nouvelle catégorie de viol, il évite la recherche des éléments incriminants. Je ne vais pas retirer le sous-amendement CL103 : c'est notre point de divergence. Je suis d'autant plus sceptique que la rapporteure a justifié son avis défavorable par une explication diamétralement opposée à celle du garde des sceaux. Elle nous dit que la différence d'âge de cinq ans expose potentiellement les enfants de treize et quatorze ans...

...me sexuel est une infraction autonome. J'entends que des infractions relevant de la même dénomination peuvent présenter des éléments constitutifs différents. Mais je maintiens, pour des raisons non pas juridiques mais d'affichage sémantique, liées à la sensibilité du sujet des crimes sexuels sur mineurs, qu'il faut préserver l'autonomie de cette infraction, décorrélée de la seule qualification de viol. Je rappelle que ce dernier est conditionné à l'existence d'une contrainte : s'il peut être démontré qu'aucune contrainte n'a été exercée, on passe alors d'un crime à une infraction délictueuse. Mon deuxième point de désaccord concerne l'écart d'âge. Pourquoi défendons-nous trois ans et non pas cinq ? Selon vous, monsieur le garde des sceaux, entre treize et quinze ans, il n'y a pas de problème ...

Nous avons un large consensus sur un grand nombre de sous-amendements. Il reste une divergence sur le sujet de l'écart d'âge de cinq ans. Nous allons qualifier de viol, avec cette rédaction, toute relation entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans, sans interroger le consentement du mineur, ce que je comprends tout à fait et que je soutiens totalement. Mais peut-on assimiler un très jeune majeur à tous les autres majeurs ? Peut-on, du jour au lendemain, quand on a dix-huit ans, devenir différent, un violeur, alors que la veille encore on avait le stat...

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est consentie, al...

Il s'agit de reprendre les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, afin d'éviter l'ajout de l'écart d'âge de cinq ans.

...dre quelles en étaient les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.

Nous partageons votre préoccupation concernant l'autorité parentale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : votre amendement est satisfait par l'article 222-31-2 du code pénal : « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité […] » Demande de retrait.

Monsieur le garde des Sceaux, nous voulons d'abord nous entretenir avec vous des suites données au Grenelle des violences conjugales, marqueur du quinquennat qui doit, nous l'espérons, permettre de briser le cycle fondant ce phénomène. La Délégation y a largement contribué par le biais d'un Livre blanc où sont formulées 200 recommandations. Comment ces mesures se sont-elles concrétisées, singulièrement les bracelets électroniques anti-rapprochement et les unités médico-judiciaires, dispositifs cruciaux pour la ...

Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux. J'approuve l'action de votre ministère relative aux auteurs de violences conjugales. Nous constatons, dans nos circonscriptions, que les femmes victimes de violences peuvent y être assignées à vie si les auteurs ne sont pas traités et je me félicite que les actions dont nous nous étions fait les chantres dans le cadre du Grenelle des violences conjugales trouvent une issue favorable. Avec les ordonnances de protection, le téléphone grave danger constitue un élém...

Nous nous réjouissons que différentes initiatives législatives visent à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Isabelle Santiago adoptée le mois dernier par notre Assemblée et du texte de Mme la sénatrice Annick Billon ; notre collègue Alexandra Louis a contribué à ces propositions. Notre Délégation a désigné M. Balanant et moi‑même rapporteurs d'information sur ces deux textes. Nous nous réjouissons de la création d'incrimi...

...est que de 5 ans, sur une jeune personne sensible ou qui éprouve des difficultés familiales ? Puisqu'en l'état le parquet classe parfois ces affaires, pourquoi ne pas en rester là, ne pas fixer d'âge précis dans la loi et laisser le parquet établir si les relations présentées comme sérieuses ne tiennent pas plutôt de la manipulation ? Dans un autre domaine, la sortie de prison des condamnés pour violences conjugales est source de très forte angoisse pour celles qui ont été leurs victimes. Souvent, elles n'ont pas changé de domicile depuis l'incarcération de leur conjoint ; elles appréhendent des tentatives de retour et qu'il essaye de récupérer les enfants à la sortie de l'école ou de la crèche. Comment les protéger ?

Le département du Nord est de ceux qui connaissent le plus de féminicides. C'est bien par la prise en charge du conjoint violent mais aussi par son éviction que l'on protège les victimes et les enfants. Des lieux existent où les auteurs des violences sont pris en charge par des assistants sociaux, des médecins et des psychologues, mais rien n'est prévu pour la nuit. Á Lille, avec Mme la procureure Carole Étienne, très engagée dans ce domaine, et avec le service de contrôle judiciaire, nous avons cherché des hébergements...

Je salue la présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans, mesure que je défends de longue date. Vous avez demandé aux procureurs d'ouvrir systématiquement des enquêtes en cas d'accusations de violences sexuelles sur des mineurs, même si les faits sont prescrits ; or, les parquets sont surchargés. Envisagez‑vous des moyens supplémentaires donnés à la justice pour lui permettre de répondre à votre demande ?

Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle contre les violences conjugales ; des travaux menés par les onze groupes thématiques sont issues 46 mesures dont dix mesures d'urgence, déjà mises en œuvre. Comme nombre de députés, je me suis fortement impliqué dans l'organisation d'un « Grenelle » local contre les violences conjugales en milieu rural, avec l'objectif de mesurer les efforts déployés et ceux qui devraient l'être davantage pour lutter contre ce f...

Je ne reviendrai pas sur mon intervention sur l'article 2, me contentant de rappeler ces deux affaires concernant des fillettes de onze ans qui ont subi des violences sexuelles, plus exactement des viols, qui ont été requalifiés en atteinte sexuelle, sous le prétexte qu'elles y auraient consenti. Souhaitant que de telles affaires ne puissent plus se produire, nous vous proposons de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, en insérant, après l'article 222-23 du code pénal...

...férence d'âge significative entre le mineur et l'auteur des faits. Grâce à ce changement de paradigme et à l'instauration d'une présomption simple renforcée, ce serait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement, ce qui permettrait de faire une lecture plus simple et une analyse plus radicale du texte, allant dans le sens d'un renforcement des intérêts des victimes de viol sur mineur.