Interventions sur "viol"

Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n'en auraient répondu qu'en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l'ensemble des faits qui lui ont été présentés, même si les victimes dont l'affaire est prescrite ont le statut de témoin, non celui de partie civile. Il ...

...t auquel cet amendement a trait n'est pas simple, d'où l'importance du fait que nous l'ayons en séance. Il s'agit du débat sur l'imprescriptibilité. Le sujet n'a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d'écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l'imprescriptibilité ne pouvait s'appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l'objet d'une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J'espère donc le voir, sinon adopté, du moins discuté ; il faut que les victimes entendent ce que nous avons à leur dire.

...est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s'appliquent aux faits mêmes en cause, c'est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et nous continuerons à le faire si elle n'est pas adoptée aujourd'hui.

Il prévoit que, lorsque l'auteur présumé d'un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu'elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d'une imprescriptibilité que n...

... état de victime, au point qu'elles n'en sont plus conscientes – puissent réclamer justice, reprendre leur existence et se reconstruire après les drames subis. À l'amendement no 66, nous proposions d'ajouter à la rédaction actuelle le fait que si un adulte commet une agression ou un abus sexuel sur un mineur, la prescription glissante fait repartir le délai dans le cas où il commet de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c'est un viol qu'il commet, il n'y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s'active : s'il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n'est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n'y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette d...

...n s'impose dans le cadre des droits de visite et d'hébergement. En fonction évidemment des décisions des magistrats, car ce sont des situations éminemment complexes, qui nécessitent toujours une évaluation, nous souhaitons que l'enfant soit protégé et que la demande d'un parent auprès du parquet puisse être traitée très rapidement afin que l'enfant n'ait pas à se rendre chez un parent suspecté de violences sexuelles, ou de mauvais traitements d'ailleurs. Autant je soutiens bien évidemment la justice et les magistrats, autant nous savons que les délais sont parfois longs. Dans ces questions de protection des mineurs, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer. Il peut être bon, durant l'évaluation, de supprimer le droit de visite.

Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l'enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d'hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?

Complémentaire de l'article 5, cet article 6 est issu de l'adoption par la commission des lois du Sénat d'un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procureur. L'inscription...

L'amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.

Je défends ici l'amendement de notre excellente collègue Valérie Beauvais. Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d'autres mineurs. Aujourd'hui, la réponse judiciaire n'est ni adaptée à ces faits ni à la hauteur de l'augmentation de leur fréquence. En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d'augmenter dans les statistiques judiciaires : ils étaient onze fois plus nombreux en 2010-2011 qu'en 1984-1985 et 54 % des condamnations pour...

Il s'agit là aussi d'une demande de rapport, cette fois sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Nous sommes tous d'accord : l'éducation et la prévention constituent la première arme contre ces violences. Il me semble important que nous disposions d'un état des lieux des actions de sensibilisation menées en ce sens, en particulier des formations destinées aux professionnels intervenant auprès des enfants, qui doivent leur permettre de détecter, de repérer les enf...

Comme vous le savez, je ne suis pas favorable, par principe, aux demandes de rapport. Toutefois, je vous remercie d'évoquer le sujet de la prévention. Je l'ai dit lors de la discussion générale, vous aussi, et vous avez raison de le rappeler : la prévention est la première des armes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j'ai menées ; je sais que c'est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelons-nous que la prévention doit toujours primer sur le reste, ce qui ne nous empêche pas d'avancer dans le champ ...

Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d'inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s'appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

Il me semble pouvoir confirmer à notre collègue Pascal Brindeau que personne ici n'a l'impression d'avoir examiné ce texte en catimini. Au contraire, chacun peut se dire qu'il a contribué, en commission puis en séance, à faire grandement avancer la cause des mineurs et la lutte contre les violences dont ils sont victimes.

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons...

...r. Nous bénéficions de la présence de deux membres du Gouvernement : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Notre rapporteure, Mme Alexandra Louis, connaît parfaitement le sujet puisqu'elle a remis en décembre dernier un rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont elle avait d'ailleurs déjà été rapporteure.

Permettez-moi tout d'abord de remercier celles et ceux qui travaillent sur ce sujet depuis de très nombreuses années. Je ne citerai pas toutes ces personnes, mais je crois qu'elles se reconnaîtront. Avec l'examen de cette proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative de Mme Annick Billon, l'Assemblée nationale aborde la question de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles commises par des adultes. Ce débat fait suite aux discussions que nous avons eues en 2018 lors de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, aussi appelé « loi Schiappa ». En inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour, le groupe majoritaire honore l'engagement pris, le mois dernier, lors de la journée d'ordre du jour réservé...

Depuis quelques mois, les révélations de crimes et délits et les témoignages sur une vie de silence se multiplient. Derrière les mots-dièse #MeToo et #MeTooInceste, derrière une toile symbole d'un anonymat et d'un secret bien gardés, plusieurs dizaines d'hommes et de femmes osent avec courage dénoncer les blessures et les traumatismes d'une minorité violentée et volée. Ce n'est pas seulement un phénomène de société, emboîtant le pas de personnalités qui rompent leur silence, mais bien la manifestation libérée d'une réalité difficile à faire accepter, celle d'une violence sexuelle souvent confidentielle commise sur des mineurs mutiques dont plus d'un Français sur dix aurait été victime et plus de trois Français sur dix informés. Régulièrement, des...

...ra donc aux souhaits des Français. Le texte initial était bon : je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus aujourd'hui. La version que propose le Gouvernement prête à discussion et à confusion. Elle ne permet plus la simplification voulue par le Sénat, qui créait une infraction sexuelle distincte de celles qui existent aujourd'hui dans le code pénal. Réintroduire dans le débat la notion de viol, c'est le complexifier. Nous savons tous que les critères permettant de qualifier une infraction de viol sont complexes, qu'ils prêtent souvent à discussion et à requalification, et qu'ils ne permettent pas toujours d'engager des poursuites claires et précises. Bien que la rédaction proposée par le Gouvernement balaie les critères de violence, de contrainte, de menace et de surprise, nous transfo...