Interventions sur "violence"

Le présent amendement concerne l'article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d'en parler. Au Sénat, en début d'année, un rapport d'information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet que le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée ; le délai de prescription de six ans court à partir du moment où l'infraction est commise. Or, s'agissant d'une non-dénonciation, on peut estimer que tant que le témoin n'a pas rempli son devoir de dénonciation, ...

...s que les femmes ou les enfants osent porter plainte, et les violeurs courent tranquillement dans la rue. Le problème, aujourd'hui, est donc d'aider la justice, car nous sommes face à un crime qui, outre qu'il est de masse, présente la spécificité que la preuve en est difficile à établir. Vous avez parlé de l'enquête et des moyens du parquet, mon cher collègue, mais le problème est que, dans les violences de ce type, établir une preuve est compliqué. C'est pourquoi, lorsque les victimes sont des mineurs de moins de treize ans, il faut selon nous protéger et aider la justice, afin qu'elle n'ait pas à rendre régulièrement, faute de preuves, des décisions semblables à celle du procès de Pontoise. Tel est le but que nous poursuivons. On a aussi avancé deux arguments, auxquels je ne comprends plus ri...

...port au Parlement. Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise en compte de l'amnésie traumatique des victimes justifient un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre ces phénomènes et le dispositif de prescription de l'action publique. Nous savons depuis des années que les personnes, mineures comme majeures, pour faire face à la souffrance des violences subies, ou simplement pour survivre, relèguent dans les limbes de leur mémoire les épisodes les plus difficiles et douloureux qu'elles ont subis, lesquels ressurgissent parfois, malgré elles, des années plus tard. C'est pourquoi cette demande de rapport nous semble légitime et utile, afin d'engager un vrai débat sur le sujet, de façon sereine et argumentée.

...daptée car elle « ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle ». En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion d'« abus sexuels » celle d'« infractions sexuelles ». En cohérence avec le titre du projet de loi, cet amendement vise à recourir à la notion plus parlante de « violences sexuelles ».

Il faut savoir de quoi nous parlons, madame la députée. Vous demandez à modifier le chapitre II du titre Ier du projet de loi, dont l'importance symbolique et normative est tout de même très limitée, sachant que ces titres n'apparaîtront pas dans le code. Les mots « violences sexuelles » figurent déjà dans l'intitulé du projet de loi et dans celui du titre Ier. Quant au chapitre II, il vise à modifier le régime applicable à certaines infractions pénales de nature sexuelle, ce qui justifie le terme, bien connu par tous les juristes, d'infraction, qui recouvre une série de réalités. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Bien qu'ayant l'impression d'être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L'article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être caractérisé pour constituer un viol.

.... De fait, force est de reconnaître, même s'il convient de toujours respecter la libre appréciation des magistrats et de laisser au juge son pouvoir souverain d'appréciation, que plusieurs condamnations en justice ont pu troubler l'opinion publique, susciter des interrogations, surprendre, voire choquer. Le projet de loi, en particulier en son article 2, a l'ambition de protéger les victimes de violences sexuelles, notamment celles du crime de viol, et singulièrement, parmi elles, les enfants – les enfants humiliés, les enfants souillés, les enfants déconsidérés par leur violeur. Le texte cherche à combler des failles de l'arsenal législatif que fournit notre code pénal. Toutefois, la réponse qu'il apporte est fragmentaire. Elle ne définit pas un cadre précis et certain, de sorte que le trouble...

...uelles sont des mineurs. Un grand nombre d'agressions ont lieu dans le cadre familial, alors que la famille doit, au contraire, être l'espace privilégié de la protection des enfants. Seul un petit nombre de faits donnent lieu à des poursuites. Tout doit être mis en oeuvre pour lever les tabous, pour briser le silence. Tous les enfants et tous les parents doivent être sensibilisés à l'interdit des violences sexuelles. La présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est indispensable. La victime ne doit pas avoir à prouver son non-consentement, car son âge et sa maturité ne lui permettent pas de consentir à une relation sexuelle avec un adulte. La question de l'accès des enfants aux contenus pornographiques sur internet devra...

L'article 2 aurait pu être une mesure phare de protection des enfants victimes de violences sexuelles. Madame la secrétaire d'État, vous aviez d'ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d'âge au-dessous duquel l'enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victi...

...ux correctionnels, ce qui ne constitue évidemment pas un bon signal. Comment expliquez-vous que certains de ceux qui défendent votre texte emploient les arguments suivants : « Une "atteinte sexuelle avec pénétration" est un rapport sexuel avec pénétration d'un adulte avec un mineur, mais pas un viol, ni une agression sexuelle » ; les atteintes sexuelles d'un majeur sur un mineur exercées « "sans violence, contrainte, menace ni surprise" [… ] écartent donc bien la notion de viol ». Madame la secrétaire d'État, ce n'est pas acceptable. Cet article aurait pu montrer votre volonté d'une avancée significative pour notre société. C'eût été un signal fort pour les enfants qui subissent mais également un réel avertissement pour les agresseurs. Or ces derniers, si l'article 2 devait être adopté tel quel,...

L'opinion publique a récemment été scandalisée par plusieurs affaires de violences sexuelles sur des jeunes mineurs âgés de 11 ans, où la qualification de viol n'a pas été retenue par les juges, au prétexte qu'il n'y avait pas eu de contrainte exercée sur les fillettes et qu'elles étaient donc réputées consentantes. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que vaut le consentement d'un enfant de 11 ans, voire encore plus jeune ? Quelle est même la définition de ce mo...

...nsidéré comme un crime. Je voudrais à mon tour, après d'autres collègues, mettre en garde l'Assemblée nationale contre la grave régression qui figure aux alinéas 16 et 17 de l'article 2. Aujourd'hui, on compte 170 viols ou tentatives de viol par jour. Seules 13 % des victimes portent plainte et 60 à 80 % de ces plaintes ne finissent pas devant la cour d'assises. Il y a globalement, en matière de violences sexuelles, une faillite de l'institution judiciaire qui explique les initiatives #BalanceTonPorc et #MeToo. Il ne faut cependant pas entériner cette faillite. Un viol reste un viol ; un viol est un crime. Et le viol se définit par l'acte de pénétration. Or, selon ces alinéas 16 et 17, il y aurait désormais, dans notre code pénal, des actes de pénétration non consentie sur majeur, qui seraient r...

L'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une surprise ou d'une menace : tels sont les quatre éléments de différenciation du crime et du délit. Que faisons-nous ? Nous renforçons l'interdit : oui, une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite dans notre droit. Mais un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 euros, c'est peu ; alors nous doublons ces sanctions pour renf...

...ue de la correctionnalisation du viol, rappelant que celui-ci est un crime – l'article 2 vise à en compléter la définition pénale, je le répète – et que le droit doit être appliqué. Pour comprendre de quoi il s'agit, il convient, je crois, de rappeler la définition pénale du viol : il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour condamner l'auteur d'un viol, il faut donc établir l'existence de la pénétration ainsi que la présence de l'un de ces quatre éléments constitutifs. L'article 2 garantit le renforcement de la criminalisation du viol. En effet, comme nous l'avons écrit dans le rapport de la délégation, les enquêtes démontrent que les notions de contrainte et de surprise sont...

... réalité sur la double appréciation d'un élément matériel et d'un élément moral ou intentionnel de l'infraction. La complexité de la qualification de l'élément intentionnel de l'infraction pose une difficulté dans notre droit actuel, qui fait reposer l'incrimination de viol sur l'absence de consentement de la victime. Or la preuve de l'absence de consentement résulte elle-même de la preuve d'une violence ou d'une menace, assez faciles à caractériser en jurisprudence, mais aussi de la surprise et de la contrainte physique ou morale, dont la qualification est délicate pour nos magistrats. Or la qualification pénale de viol pour les violences sexuelles dont sont victimes les mineurs repose principalement sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. La difficulté ainsi identifiée dans ...

… on nous opposera évidemment l'inconstitutionnalité mais nous répondrons sur ce point. Je voudrais dire aussi qu'il y a un grand absent dans ce texte : l'inceste, j'y reviendrai. L'inceste, ce sont quand même 75 % des violences sexuelles commises sur mineur.

Cet article soulève effectivement plusieurs interrogations. On a vu la conviction avec laquelle vous vous êtes exprimée sur ce texte, madame la secrétaire d'État, et nous saluons tous ici le combat que vous menez depuis très longtemps contre le sexisme et les violences sexuelles. Quand vous dites vouloir inscrire clairement dans la loi qu'avant un certain âge il ne doit même pas y avoir de débat sur le consentement de l'enfant, nous sommes tout à fait d'accord et pleinement convaincus qu'il faut aller plus loin au travers de cet article. Je le dis d'une manière très simple et très posée : je vous connais bien et je n'ai jamais caché que nous avions beaucoup e...

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'intervenir s...

Madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas la violence avec laquelle, lors des questions au Gouvernement, vous avez répondu aux interrogations légitimes de la société, exprimées notamment par ces 250 personnalités que nous avons déjà plusieurs fois évoquées. Ces personnalités ne sont pas n'importe qui, vous le savez, puisqu'on y trouve Yvette Roudy, qui a été la première ministre des droits des femmes, ou encore Muriel Salmona, la spécialiste du suiv...

Il est malheureux qu'on nous oppose de tels arguments. Leur violence ne peut que susciter des incidents de séance. Il s'agit de travail, et non pas d'être passionnés et irrationnels. Ce que nous faisons est extrêmement rationnel et argumenté. S'entendre répondre que nos arguments sont des invectives, ce n'est pas à la hauteur de ces débats ni des arguments avancés.