Interventions sur "violence"

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol. Il s'agit notamment d'inclure les violences psychologiques dans cette définition, alors qu'elles ne sont pas nécessairement prises en compte par la loi.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l'avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du code pénal. Celle de violence, en particulier, ne pose pas de problème d'interprétation. Il nous semble plus judicieux de laisser une marge d'appréciation au juge, face à la pluralité de situations pouva...

Madame la secrétaire d'État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n'a l'intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l'instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu'un meeting et être simplement ...

... effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d'agressions sexuelles, car la pénétration n'est pas commise sur la victime, mais par celle-ci. Si l'extension retenue en commission des lois est primordiale pour instaurer une définition juridique uniforme du viol, la formulation adoptée risque toutefois d'affaiblir la protection conférée aux victimes de violences sexuelles avec pénétration. Le verbe « imposer » signifie en effet obliger quelqu'un à faire ou à subir telle action en se soumettant à un ordre, à un règlement. Ainsi, si sous le droit positif, l'absence de consentement est caractérisée alternativement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, l'amendement adopté en commission aura pour conséquence que la partie civile ou le mi...

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en r...

Nous souhaitons supprimer les alinéas adoptés en commission relatifs à une circonstance aggravante qui ne nous paraît absolument pas adaptée. Les circonstances aggravantes, certaines ont été citées, ne sont pas légion : il s'agit, par exemple, d'un viol commis sur un descendant, par une personne de la famille, de violences conjugales – bref, de faits qui sont particulièrement graves. En l'occurrence, vous nous proposez une rédaction que je n'arrive absolument pas à comprendre, qui viserait à créer une circonstance aggravante pour des viols commis dans les transports publics. J'ai posé la question : pourquoi cela serait-il plus grave dans un transport public qu'ailleurs ? On m'a répondu que cet endroit était souve...

...e bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances. La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu'elle existe pour d'autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l'atteinte particulièrement grave portée à l'ordre public, parce qu'il s'agit d'un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s'explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...e suis fait violer » mais plutôt « j'ai été violée » ? C'est une expression que même des femmes victimes emploient très facilement. Or en français, vous dites « je me suis fait une omelette » : nous sommes actives, nous faisons l'omelette. Quand on a été violé, cela veut dire que l'on a subi quelque chose, et cela enlève la dimension de participation à un acte qui, en l'occurrence, est un acte de violence commis par un autre, qui ne nous rend pas du tout sujet mais, bien au contraire, nous rend objet. Je ne vous fais absolument pas la leçon, monsieur Balanant, car cette expression revient tout le temps. Quand on comprend vraiment la nuance, peut-être fait-on ensuite plus facilement attention à ne pas l'employer. Je sais bien que quand vous l'employez, ce n'est pas pour traiter les femmes victimes...

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le ...

...question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'absence de caractérisation du viol. C'est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

...ntiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives. Si, comme l'affirme Mme la garde des sceaux, l'article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l'encontre des mineurs. Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s'accroître une incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l...

...éré comme violé ou agressé sexuellement ». Ce même mois, notre garde des sceaux affirmait : « Pour qu'il y ait viol, il faut qu'il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l'âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C'est-à-dire qu'il n'y aura alors pas à discuter s'il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comme c'est le cas aujourd'hui pour définir un viol. C'est cette notion de présomption de non-consentement qui aujourd'hui n'existe pas dans le droit français. » Sur l'âge de treize ans : « Cela ne me semblerait pas absurde du tout, à titre personnel. Mais c'est une hypothèse parmi d'autres. L'âge de treize ans n'est pas inconnu en France, c'est l'âge qui a été préconisé par le Haut Conseil à l...

..., on pourrait croire qu'il ne s'est finalement rien passé, comme si la vague #MeToo n'avait pas déferlé, comme si tous ces flots de témoignages bouleversants et révoltants n'avaient produit aucun sursaut gouvernemental, sursaut que l'on aurait pu espérer trouver au moins là, sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. En lieu et place d'une grande loi, d'une vraie loi, d'une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l'article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.

...dit et je le répète : la montagne a accouché d'une petite, d'une toute petite souris, parce que vous ne répondez pas au coeur du défi et parce que cette loi n'embrasse pas l'ensemble du problème. La montagne était pourtant découverte. Elle était sous nos yeux, puisque la société tout entière a été alertée et sonnée par une vague de révélations. Nous sommes, vous êtes désormais conscients que les violences faites aux femmes sont à la fois banales, quotidiennes, terriblement destructrices et si largement impunies, et qu'elles représentent le point ultime de la domination masculine qui s'affirme dans tous les domaines, au sein d'une société où l'égalité entre les sexes n'est qu'un mirage et où la sexualité et le désir sont enfermés dans des normes hétéro-sexistes. Au XXe siècle, les mouvements des ...

...ondamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d'heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s'épanouit, comme on le sait maintenant, sur les réseaux sociaux. Nous mesurons mieux – mais encore insuffisamment – les conséquences de ces violences. Elles sont profondes, lourdes, souvent dramatiques parce que l'estime de soi est mise en miettes, parce que la peur s'installe et s'incruste, parce que les violences sexuelles entraînent généralement un dégoût du corps et parce que les somatisations produisent leurs méfaits : c'est souvent le corps qui imprime les douleurs et qui incorpore les traumatismes.

Je ne dresserai pas ici de liste à la Prévert, mais je veux témoigner et rappeler combien ces violences détruisent. Les traumatismes ne sont évidemment pas de même nature selon la gravité des faits ou selon les victimes, mais nous savons que les violences sexuelles et sexistes emmènent les femmes sur le chemin de la mort. Il y a une raison fondamentale à cela, et je voudrais que chacun d'entre nous la mesure : par ces actes, par ces violences, les femmes sont niées comme sujets, elles sont traitée...

...hommes qui agissaient à tour de rôle dans une salle d'immeuble. Le procès a été médiatisé en 2012, notamment parce que quatre des accusés – accusés de viol – ont été acquittés. Aurélie, une des victimes, a refusé d'aller au procès en appel parce que, disait-elle, « c'est infernal, on est limite plus les accusées que les victimes ». Car voilà le traumatisme qui suit si souvent le traumatisme de la violence sexuelle : ne pas être crue, manquer d'éléments tangibles, matériels et entendre la justice exprimer un non-lieu. Au défaut de cette preuve, de la preuve, de la maudite preuve si difficile à fournir dans le cas de violences sexistes et sexuelles, s'ajoute le soupçon sur les victimes. Ce sont les fameux « Elle l'a bien cherché », « Comment était-elle habillée ? » – on connaît la chanson – et, dan...

Le résultat se mesure encore aujourd'hui. L'Espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et dispose de moyens pour lutter contre les violences nettement supérieurs, même après des cures d'austérité bien plus sévères que celles qu'a connues notre pays. L'Espagne dépense aujourd'hui 0,54 euro par habitant pour lutter contre ces violences, contre 0,33 euro en France, soit 60 % de plus. En même temps, quand on constate que le budget des droits des femmes, en France, ne relève pas d'un ministère – ce que nous regrettons – mais d'un secréta...

Comment la France peut-elle rater à ce point l'occasion d'agir contre les violences faites aux femmes ? Savez-vous qu'en 2017, c'est la Tunisie qui a adopté une loi intégrale dans ce domaine ? Et nous, nous sommes en train de débattre d'un misérable projet de loi.