Interventions sur "violence"

...oyenneté a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non de son contenu, mais de sa place dans notre corpus juridique. Nous appelions donc de nos voeux une précision dans le cadre de cette proposition de loi : tant qu'à la voter, tant qu'à accompagner un mouvement de la société, il vaut mieux être clair. Notre pays pourra ainsi se compter au rang des pays abolitionnistes en matière de violences éducatives ordinaires. Or l'énoncé ici proposé me semble contenir d'importantes lacunes : je pense notamment à l'absence de mention expresse des violences verbales, des châtiments corporels – j'y reviendrai en défendant un autre amendement – ou du droit de correction. Tel est l'objet de mon interrogation.

Je salue le travail mené conjointement avec nos collègues du groupe La République en marche. Même si je ne prétends pas répondre entièrement aux questions posées, il me semble que la rédaction proposée permet de nous conformer à nos engagements internationaux et européens. Nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit ici de « protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». Outre ces deux amendements, qui compléteront la définition de l'autorité parentale, nos débats...

Si nous adoptons ces amendements, l'article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu'à affirmer le principe selon lequel l'éducation n'est pas la violence et, en même temps, à prévenir notre législation de l'effet pervers d'une rédaction qui, laissant trop de place à l'interprétation, susciterait d'interminables débats lors des divor...

...ui, chaque jour, ne cessent de chercher des limites dans l'environnement scolaire, des jalons qui leur font défaut dans leur famille. J'ai vu aussi, par deux fois, lors de réunions entre parents et professeurs, deux mères – cela aurait pu être des pères – fondre en larmes parce que, faute d'avoir su ou pu poser les limites à temps, elles étaient frappées par leur garçon de onze ou douze ans. Les violences physiques et psychologiques sont bien entendu un écueil ; mais nous devons parler de cet autre écueil que constitue la négligence éducative, l'absence de jalons. Éduquer vient du latin ducere : conduire, guider. Cela consiste donc à emmener l'enfant là où l'on veut l'emmener, et donc à fixer des limites. Mon amendement, dans ces conditions, est tout simple et de bon sens : il tend à rappeler qu...

...t des formes de maltraitance à l'égard des enfants. Ceux-ci ont besoin d'un cadre – étant mère, je sais de quoi je parle – et d'une autorité parentale bienveillante mais ferme, qui les aide à se développer et à se sociabiliser. Notre société, comme bien d'autres, éprouve des difficultés à aborder rationnellement la question de la punition ou de la sanction, d'où la confusion trop fréquente entre violence et autorité. Je pense toutefois que votre amendement est satisfait par la rédaction que je propose, puisque celle-ci reconnaît déjà dans l'absence de tout cadre éducatif une forme de violence psychologique envers l'enfant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Je suis désolée, mais je le maintiens, car il concerne un état de fait que j'ai pu constater dans mon quotidien pendant des années : il existe bien une violence qui s'exerce par la négligence.

Je soutiens cet amendement. Il existe, par exemple à Montpellier, des consultations pour parents en détresse, démunis face à la violence qui émane parfois des enfants. Des structures appelées « Parents anonymes » regroupent ainsi des parents qui ont besoin de parler du fait qu'ils ne trouvent plus de solution, qu'ils n'arrivent plus à poser des limites à leurs enfants qui peuvent devenir violents, brutaux, insultants envers eux. Il arrive en effet, même si c'est moins courant, que ce soit des enfants que vient la violence que l'on...

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce code satisfait...

Il s'agit d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation d'informer les familles et de les accompagner en vue d'une éducation sans violence. L'article 1er que nous venons d'adopter explique que la violence psychologique ou physique n'est pas une forme d'éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l'éducation des enfants. Il serait donc normal de compléter l'interdiction par des éléments d'information et d'aide afin de donner aux parents, sans ingérence dans leur manière d'éduquer le...

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je suis défavorable à l'amendement, car la mission d'information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière...

...dre effectif. N'ayant pu reprendre tout à l'heure la parole, je saisis l'occasion qui m'est donnée de le faire. Je ne comprends pas l'argument selon lequel la rédaction de l'article 1er risquerait d'être utilisée lors d'un divorce difficile. Dans ce cas, il ne faudrait jamais légiférer sur quoi que ce soit qui concerne les enfants ! À tout prendre, mieux vaut définir des principes concernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s'appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels ! Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J'aimerais qu'il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu'une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires ...

L'amendement no 22 permettra de garantir la protection juridique de l'enfant. La prise de conscience du fait que certaines pratiques éducatives relèvent de la violence réduira le niveau global de violence. La règle édictée par cet amendement ne s'accompagnera d'aucune sanction pénale nouvelle à l'encontre des adultes – c'est important. J'ai parlé tout à l'heure de ma vie personnelle. Il y a vingt-cinq ans, rien ni personne – ni ma famille, ni la société – ne m'a amené à m'interroger sur la forme d'éducation que je devais donner à mes enfants, et je le regrette...

Lors de l'examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l'objectif : introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un éducateur et un éducateu...

Comme l'amendement que nous avons défendu à l'article 1er, et comme celui de la rapporteure qui vient d'être évoqué, cet amendement vise à étendre l'interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l'enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux.

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l'interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefo...

Nous maintenons pour notre part l'amendement no 19 rectifié. Nous sommes vraiment d'accord sur la nécessité de cette proposition de loi et sur l'objectif poursuivi : c'est heureux, car cela n'arrive vraiment pas souvent. Mais là où je ne vous suis pas, madame la ministre, c'est que je ne crois pas que si l'on interdit les violences dans le cercle familial, elles le seront « a fortiori » pour toute personne dépourvue de l'autorité parentale. Je ne crois pas que ce soit aussi automatique, car il faut s'inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n'est pas la seule à dispenser l'éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, l...

Je comprends bien votre position, madame la ministre. J'ai moi-même précisé à la tribune qu'il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n'intervenions pas au prétexte qu'il s'agirait d'une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l'interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.

Nous avons vu que les violences physiques et psychologiques avaient un retentissement. Nous concentrons notre attention sur les détenteurs de l'autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l'aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l'exercice de la profession d'assistant...

...urisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d'interdire clairement la violence éducative ordinaire. Aujourd'hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003. Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d'inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications qu...

...é en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du présent texte est d'y mettre un terme. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.