Interventions sur "violence"

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je suis défavorable à l'amendement, car la mission d'information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière...

...dre effectif. N'ayant pu reprendre tout à l'heure la parole, je saisis l'occasion qui m'est donnée de le faire. Je ne comprends pas l'argument selon lequel la rédaction de l'article 1er risquerait d'être utilisée lors d'un divorce difficile. Dans ce cas, il ne faudrait jamais légiférer sur quoi que ce soit qui concerne les enfants ! À tout prendre, mieux vaut définir des principes concernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s'appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels ! Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J'aimerais qu'il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu'une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires ...

L'amendement no 22 permettra de garantir la protection juridique de l'enfant. La prise de conscience du fait que certaines pratiques éducatives relèvent de la violence réduira le niveau global de violence. La règle édictée par cet amendement ne s'accompagnera d'aucune sanction pénale nouvelle à l'encontre des adultes – c'est important. J'ai parlé tout à l'heure de ma vie personnelle. Il y a vingt-cinq ans, rien ni personne – ni ma famille, ni la société – ne m'a amené à m'interroger sur la forme d'éducation que je devais donner à mes enfants, et je le regrette...

Lors de l'examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l'objectif : introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un éducateur et un éducateu...

Comme l'amendement que nous avons défendu à l'article 1er, et comme celui de la rapporteure qui vient d'être évoqué, cet amendement vise à étendre l'interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l'enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux.

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l'interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefo...

Nous maintenons pour notre part l'amendement no 19 rectifié. Nous sommes vraiment d'accord sur la nécessité de cette proposition de loi et sur l'objectif poursuivi : c'est heureux, car cela n'arrive vraiment pas souvent. Mais là où je ne vous suis pas, madame la ministre, c'est que je ne crois pas que si l'on interdit les violences dans le cercle familial, elles le seront « a fortiori » pour toute personne dépourvue de l'autorité parentale. Je ne crois pas que ce soit aussi automatique, car il faut s'inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n'est pas la seule à dispenser l'éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, l...

Je comprends bien votre position, madame la ministre. J'ai moi-même précisé à la tribune qu'il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n'intervenions pas au prétexte qu'il s'agirait d'une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l'interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.

Nous avons vu que les violences physiques et psychologiques avaient un retentissement. Nous concentrons notre attention sur les détenteurs de l'autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l'aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l'exercice de la profession d'assistant...

...urisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d'interdire clairement la violence éducative ordinaire. Aujourd'hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003. Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d'inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications qu...

...é en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du présent texte est d'y mettre un terme. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l'a pas suivi et, constammen...

Vous n'êtes sans doute pas non plus toujours d'accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu'il écrit. Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions. Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j'en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.

Afin de prévenir les violences ordinaires, l'un des axes d'intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d'av...

...mitamment. Nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnant à la parentalité soient mentionnés dans le carnet de santé. Il semble très important aujourd'hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d'éducateur, de protecteur de l'enfant, sans le moindre jugement moral. Il est primordial pour lutter contre la violence infantile, mais aussi pour favoriser l'émancipation de chacun, de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel...

Il vise à inscrire le texte suivant sur la première page du carnet de santé : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l'égard d'un enfant mineur au motif d'assurer son éducation. » Sur ce dernier point, je renvoie à ce qu'a dit Mme Emmanuelle Ménard. En tout cas, c'est bien de ce type de violence que nous ne voulons plus. Je ne vous donne pas lecture d...

...ndement ; je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n'a été fait, alors qu'un protocole d'accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d'une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure. Nous proposons de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier l'introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d'un cavalier législatif. De surcr...

...ent. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d'impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l'heure, alors même que l'on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d'insérer dans ce texte une disposition qui concerne l'adoption. C'est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d'une adoption. Ce n'est pas dans ce texte qu'il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d'un ancien projet de loi, la censure ...

Je suis d'accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j'ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d'unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d'affirmer un principe important, à savoir que l'éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions voter votre amendement, pourriez-vous nous réexpliquer précisément le processus, nous confirmer que cette mesure est attendue par les deux administrations en q...