Interventions sur "violences conjugales"

C'est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d'une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d'un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le juge que pour le médecin. Monsieur Peu, j'ai apprécié vos propos pondérés.

...uvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce ne sont ni le code de déontologie, ni le code de la santé qu'on nous propose de modifier : on nous propose d'accroître la responsabilité du médecin sans nous démontrer en quoi cela garantirait une meilleure protection des femmes. Le sujet est trop délicat pour qu'on fasse de cette mes...

J'avoue peiner à comprendre ces amendements de suppression, d'autant que je sais combien M. Hervé Saulignac, M. Stéphane Peu, M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Maud Petit, comme nous tous, sont attachés à défendre et à protéger les victimes de violences conjugales.

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s'agirait, lorsqu'elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d'imposer, d'une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu'il y aurait danger immédiat, mais d'obliger le médecin à engager une action afin que la personne soit prise en charge par une association à même de trouver les mots et les...

...e règlement. Pour ma part, j'entends parfaitement ce que notre collègue Untermaier vient de dire. On rejoint là les difficultés que nous avions exposées tout à l'heure. Je pense en particulier à la question posée par Émilie Bonnivard : que se passera-t-il après que le médecin aura signalé, contre le gré ou du moins à l'insu d'une femme, en la considérant comme une mineure, qu'elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu'on a là une solution qui permettrait de protéger les femmes. On voit bien qu'on n'est pas allé assez loin dans la réflexion ! Il n'est pas normal que l'on hésite aujourd'hui encore sur les conséquences de la levée du secret médical en cas de violences conjugales. Je suis désolée, mais il aurait fallu travailler da...

L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la partie du code de l'éducation relative aux maltraitances d'enfant le fait que les visites médicales dans le cadre scolaire ont aussi pour objet de détecter les violences conjugales. En effet, celles-ci ont indéniablement un impact considérable sur les enfants et s'apparentent de manière assez évidente à des formes de maltraitance. De ce fait, il est primordial que le volet du code de l'éducation relatif aux maltraitances d'enfant contienne des dispositions explicites et précises sur les violences conjugales, le bien-être de l'enfant ne pouvant évidemment pas être assuré si...

...e leur confie pas le soin de coordonner les actions en matière de protection de l'enfant dans les écoles. Deuxième point sur lequel je me permets de rebondir, à la suite de nos échanges sur l'article 8 : le médecin traitant d'une femme qui subit des violences est souvent également celui de ses enfants. Or – c'est le sens de l'amendement que je défendrai tout à l'heure – des enfants pris dans les violences conjugales sont des enfants victimes. Dans ce contexte, le médecin traitant qui connaît ces enfants en situation de danger devrait pouvoir légalement procéder au signalement. Nous devrions nous préoccuper sérieusement de la protection des enfants et nous saisir de ce ressort qui renvoie à la problématique globale des violences.

Je présenterai également l'amendement no 266, qui lui est lié. Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu'on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu'une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c'est possible, devant une unité médico-judiciaire – UMJ. Le médecin de l'UMJ l'examine et établit un certificat qui est versé à la procédure pénale. Si la victime engage une procédure civile, elle ne dispose pas forcément de ce certificat médical, lequel peut pourtant s'avérer particulièrement utile pour permettre u...

Cet amendement d'appel fait suite au Grenelle des violences conjugales. Certaines victimes que nous avons rencontrées à cette occasion ont dit regretter de ne pas avoir pu sauvegarder les preuves de la violence qu'elles subissaient, car elles se confiaient à leur médecin de famille, proche d'elles et en qui elles avaient confiance, sans être prêtes, à ce stade, à porter plainte ni même à se rendre dans une UMJ. Par le présent amendement, je propose que les médecins...

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéderont à une perquisition dans le cadre de leur enquête de flagrance pour violences conjugales, ils pourront dorénavant saisir toutes les armes qu'ils trouveront au domicile de la personne. Ces sai...

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cett...

Depuis le début de l'examen de ce texte, nous revenons en permanence sur l'écart qui existe entre ce que nous disons, ce que nous voulons et ce qui se fait concrètement sur le terrain. Sur tous les sujets relatifs aux violences conjugales, nous constatons un écart entre la volonté politique de protéger les femmes et ce qui se passe sur le terrain, parce que la loi est imprécise. Dans le présent texte, vous indiquez que l'OPJ « peut » saisir les armes. Je crains que cette simple possibilité ne soit pas très opérationnelle. Dans un contexte aussi grave qu'une enquête pour violences conjugales, il faut que l'OPJ saisisse les armes. ...

...is rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu'il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situatio...

...tielle ! Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'une mesure provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n'y a donc aucun risque d'inconstitutionnalité. Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d'extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d'avoir sur la levée du secret médical ! L'évidence absolue, c'est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l'issue du Grenelle !

Je le défendrai en même temps que l'amendement no 76. En effet, ils poursuivent tous les deux le même objectif, mais avec des rédactions distinctes. Je tiens, pour commencer, à souligner la pertinence de l'article 9 qui, dans une logique de sécurisation des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d'armes favorise le passage à l'acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier r...

Je le maintiens. Je n'ai pas exposé la partie de mon argumentation qui répondait par avance à l'objection qui vient de m'être faite : la notion de violences conjugales a un sens, et il est important qu'elle figure précisément dans le texte.

...ndement est excellent, de même que ceux précédemment défendus par les membres de mon groupe. Je vous entends, madame la rapporteure ; mais je vous rappelle que vous avez voté il y a moins de deux heures une disposition créant une nouvelle incrimination de provocation au suicide, ce qui n'était pas utile puisqu'il en existe déjà une, au motif qu'il fallait l'introduire dans le cadre spécifique des violences conjugales. Appliquons donc le même raisonnement et la même créativité à cet excellent amendement. La cohérence veut que vous le votiez : soit il est justifié de créer une nouvelle incrimination d'incitation au suicide parce qu'il s'agit de violences conjugales, auquel cas il est tout aussi justifié de créer en lien avec les mêmes violences un dispositif spécifique touchant les armes à feu ; soit on se con...

...mp de ces violences et à accroître le nombre de moyens mis à la disposition du conjoint violent pour exercer son contrôle et son emprise. Les réseaux sociaux facilitent l'humiliation en ligne ; la géolocalisation permet un contrôle des moindres faits et gestes ; les logiciels espions se développent et autorisent une surveillance continue. Nous ne devons pas sous-estimer ces modes d'expression des violences conjugales, qui se multiplient et aggravent d'autant l'emprise des agresseurs sur les victimes. L'article 10 de la proposition de loi vise à renforcer le délit d'atteinte à la vie privée d'une personne en l'étendant aux cas de géolocalisation de cette personne sans son consentement. Cette démarche me semble tout à fait pertinente : elle contribuera à améliorer la lutte contre les phénomènes de cybersurveil...

Depuis quelques années, la problématique des violences faites aux femmes en ligne a émergé dans le débat public. Par cette proposition de loi, nous contribuons un peu plus encore à en faire un sujet de société, mais aussi et surtout un sujet de politique publique. Le centre Hubertine Auclert a mené en 2018 une enquête sur les cyberviolences conjugales, et les résultats sont sans appel : neuf femmes interrogées sur dix ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. Pourtant, seules vingt et une condamnations avaient été prononcées en 2016, toutes formes de violences en ligne à l'encontre des femmes confondues. Il est donc impératif de renforcer notre arsenal législatif sur cette question. Il s'agit d'abord de faciliter ainsi les poursu...