Interventions sur "violences conjugales"

... ? Quel est le nombre d'armes visées par ces ordonnances et combien ont été récupérées réellement par les services de l'État ? Quel service exécute le jugement en matière d'interdiction d'armes, et comment s'organisent leur récupération et leur stockage ? La personne visée par cette interdiction récupère-t-elle son arme par la suite ? Pour ce qui est des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, nous demandions quel était le budget global affecté à ces centres, sur quelle mission, programme et action, ainsi que le budget moyen pour chacun d'entre eux. Monsieur le garde des sceaux, trente questions précises. Et si je les rappelle ici, c'est parce que vous avez daigné nous adresser une réponse aujourd'hui… à dix-neuf heures quarante-deux, moins de deux heures avant notre débat. Je ne sai...

...rates apparentés salue le consensus transpartisan dont cette loi a fait l'objet. Rappelons que l'an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu'au cours de la seule journée du 1er janvier 2022, trois féminicides ont été enregistrés. Cette triste nouvelle illustre la nécessité d'agir contre ces violences. Fidèle à son engagement dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, notre groupe avait accueilli très favorablement la proposition de loi présentée en 2019. La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des priorités de la majorité depuis le début de la législature ; en témoignent le Grenelle contre les violences conjugales qui s'est tenu à l'automne 2019 et la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences co...

En effet, les dispositifs de protection doivent être accessibles au plus grand nombre de victimes, afin de faire reculer les féminicides et les violences conjugales.

J'aimerais vous souhaiter une belle et heureuse année, mais elle ne l'est déjà plus. En ce début d'année, la France pleure déjà trois femmes. À la date du 4 janvier, nous déplorons déjà trois féminicides. Les violences conjugales sont un fléau de notre société que notre majorité n'a cessé de combattre depuis le début de ce quinquennat. Le Grenelle contre les violences conjugales a permis de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, de rappeler la loi aux auteurs des violences, de rappeler la gravité des faits, et de pousser les témoins à parler. Vous le savez, la justice occupe une position c...

Par ailleurs, l'application de l'une des mesures phares de l'article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d'hébergement d'urgence sont déboutées faute de logement disponible. Le sujet des violences conjugales n'a jamais été aussi présent dans le débat public. C'est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard Durand, dans un entretien donné il y a un mois au Journal du dimanche, évoquait le ...

...lle était en train de se séparer, alors qu'elle avait déposé plainte pour violences un mois et demi plus tôt et que son mari avait déjà été condamné pour des faits de violence conjugale. Cinq policiers ont été convoqués aujourd'hui même en conseil de discipline pour s'exprimer sur les dysfonctionnements d'une affaire qui met en lumière la persistance de difficultés majeures dans le traitement des violences conjugales, bien qu'elles aient, heureusement, en partie diminué. La mission d'inspection sur cette affaire a notamment souligné l'insuffisant partage d'informations entre les services de police et de justice. Il n'est évidemment pas question d'accabler les forces de l'ordre et le personnel de justice qui, dans leur immense majorité, sont extrêmement dévoués et font leur travail aussi bien qu'ils le peuven...

L'année 2022 commence à peine mais le compteur tragique des féminicides recense déjà trois victimes. Ces drames donnent à notre séance une gravité teintée d'inquiétude, puisque avec 113 femmes tuées par leur conjoint en 2021, les violences conjugales étaient déjà en recrudescence. En outre, depuis la publication en novembre d'un rapport de la Commission européenne, nous savons qu'il faut réviser à la hausse le chiffre terrible de plus d'une femme tuée par son conjoint tous les trois jours en France. En effet, cette statistique passe sous silence toutes celles qui, à force de violences psychologiques, sont poussées au suicide. En 2017, 209 fem...

...e donc ma demande de le déployer plus largement à La Réunion, qui ne bénéficie que de trente-cinq TGD, alors qu'elle est classée troisième département de France le plus violent envers les femmes. Il en va de même pour les bracelets antirapprochement : La Réunion n'en dispose que de sept ! Sans être exhaustive, cette énumération permet de voir que du chemin a été parcouru dans la lutte contre les violences conjugales. Désormais, l'enjeu est surtout d'amplifier les actions et les dispositifs, en mobilisant des moyens budgétaires à la mesure d'un fléau qui accable les femmes et qui touche aussi les plus fragiles, les enfants. Selon le rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles, paru en mai 2018, il existe en effet « un lien très fort entre la violence conjugale et les violence...

Chaque fois qu'une femme tombe sous les coups de son conjoint, chaque fois qu'une femme doit abandonner son logement, c'est un drame qui nous interpelle : comment faire plus, comment faire mieux ? Si la lutte contre les violences conjugales mobilise les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, 2019 a connu une accélération sans précédent, avec l'organisation du Grenelle des violences conjugales, grâce à votre impulsion, madame la ministre déléguée. Acteurs institutionnels, associatifs, membres de la société civile et élus, nous nous sommes tous réunis et avons cherché des solutions. Nous avons retenu quarante-six mesures import...

...lotage chargé d'en suivre le déploiement, dont j'ai l'honneur d'être membre, est désormais prêt à mener sa mission ; le rapport prévu à l'été 2023 en dressera un bilan exhaustif. En 2022, 9 000 places d'hébergement d'urgence seront disponibles pour les victimes, soit une augmentation de 3 000 places en trois ans. Néanmoins, je reste convaincue de la nécessité d'une prise en charge des auteurs de violences conjugales dans des centres dédiés, qui combinent hébergement et suivi judiciaire, éducatif, médical et social. Ces centres permettent l'éviction du conjoint violent et ils sont très probants en matière de lutte contre la récidive. Cofinancés par le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, une vingtaine de ces centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont ouvert ou ...

Tout d'abord, je veux saluer ce débat sur l'application d'une loi importante du quinquennat qui reprenait des propositions issues du Grenelle des violences conjugales. Elle illustre bien le travail commun des parlementaires de la majorité et de l'opposition pour avancer sur ce sujet. Ce débat nous permet d'exercer notre rôle de contrôle en analysant l'efficacité dans l'application de la loi. Je veux aussi remercier l'association départementale d'aide aux victimes et de médiation des Landes ainsi que les centres d'information sur les droits des femmes et des f...

Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collect...

Les médecins qui accueillent et prennent en charge les femmes menacées et leurs enfants soulignent que la crise du covid et les confinements ont renforcé et multiplié les drames familiaux. Les chiffres sont dramatiques : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l'année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques. Tout d'abord, s'il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l'expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d'une aide financière à son relogeme...

Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s'il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation. Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuve...

En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l'Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique. Malgré le Grenelle des violences conjuga...

Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d'hébergement d'urgence, soit 50 % de places d'hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d'un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ? Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moin...

...nt parce que ce fléau infuse tout le corps social qu'il doit concerner chacun d'entre nous. Tout un chacun peut être victime ou témoin. Le monde associatif propose des dispositifs pour améliorer constamment la protection et la prise en charge des victimes. Je pense à l'ouverture de tribunaux spécifiques et à la procédure d'anonymat pour les victimes qui quittent le foyer familial. Le Grenelle des violences conjugales a constitué l'un des grands moments de concertation de cette législature et montré tout l'intérêt qu'il y a à ouvrir la discussion avec la société civile, toujours alerte sur les sujets qui la concernent. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de maintenir cet esprit de concertation essentiel pour le travail du législateur, aussi bien pour les arbitrages qu'il doit rendre que pour le travai...

En seulement trois jours, trois féminicides endeuillent déjà ce début d'année. C'est insupportable. Toutes mes pensées vont à ces femmes et à leurs proches. J'ai une pensée particulière pour la famille d'Éléonore, militaire en Anjou, poignardée par son ancien compagnon le 1er janvier. Des centaines de milliers de femmes sont par ailleurs victimes de violences conjugales. Nous devons faire beaucoup plus pour combattre ce fléau. La politique contre les violences conjugales a été renforcée par les mesures du Grenelle. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis elle aussi des avancées, mais nous devons aujourd'hui déployer des moyens supplémentaires. Je propose donc au Gouvernement cinq nouvelles mesures fortes. Tou...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une appli...

Désormais, cette lacune sera corrigée. Le groupe Socialistes et apparentés juge néanmoins souhaitable d'aller plus loin, tout en respectant des limites que notre collègue évoquait à l'instant. Aller plus loin, ce serait adopter l'amendement, que nous vous proposerons tout à l'heure, visant à étendre cette mesure aux cas de violences conjugales.