Interventions sur "violences conjugales"

J'ai évoqué tout à l'heure cet amendement, qui vise à décharger un descendant de l'obligation alimentaire envers son ascendant ayant été condamné pour violences conjugales. Les faits qui entraînent une telle condamnation nous semblent constituer un manquement grave aux obligations d'un parent envers son enfant. Nous sommes même surpris que cette disposition ne figure pas déjà dans la proposition de loi. En effet, dans son discours de lancement du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre avait dénoncé l'idée selon laquelle « un conjoint violent n'est p...

...itutionnalité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l'obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visés à l'article 6. Nous nous en remettons… ou plutôt nous en discuterons à nouveau prochainement. Quoi qu'il en soit, je regrette que cet amendement ait été adopté, non pas parce qu'il sanctionne des violences conjugales, par définition condamnables, mais parce qu'il nous expose à une inconstitutionnalité.

Je retire l'amendement no 237 et ne présenterai que l'amendement no 218. Une fois de plus, il s'inscrit dans l'esprit de l'article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d'ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l'article 223-13 du code pénal.

Nous le savons tous, dans les violences conjugales, il y a les coups, les agressions physiques et les tortures, mais aussi les violences psychologiques, qui représentent une part importante des sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalousie et de contrôle ou encore les menaces sont, parfois durant des années, le lot quotidien des victimes...

... Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. » Même si je comprends ce qui vient d'être exposé, quel serait l'apport juridique, du point de vue du droit des victimes, d'une nouvelle disposition ciblant la provocation au suicide dans le cadre particulier des violences conjugales ? Plutôt que d'améliorer ce qui existe déjà, profitons de la chance qui nous est offerte de protéger véritablement les victimes de violences conjugales. Pourquoi ne pas étendre, comme en 2010, la définition des violences, cette fois pour inclure les violences économiques ou les violences commises par tout moyen de communication, comme je l'ai proposé, comme nous l'avons proposé en commission ? C...

...nde dans le sens de notre collègue. L'article 7 est extrêmement important : les associations féministes qui s'investissent depuis de nombreuses années sur le sujet le voient arriver, je crois, avec beaucoup de soulagement. Je rappelle que l'on estime – je cite ce nombre avec une extrême prudence – à 217 le nombre de femmes qui auraient mis fin à leurs jours en 2019 à la suite de harcèlement et de violences conjugales.

Cela signifie, si l'on se livre à une comptabilité macabre, qu'une femme par jour perd la vie en France en raison de violences conjugales, …

... permanente ou le sentiment d'être en danger de mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide. Cela dit, si je comprends l'idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l'intérêt du véhicule législatif choisi. Pourquoi créer quelque chose de nouveau plutôt que d'utiliser une disposition juridique existant déjà pour les violences conjugales, l'article 223-13 du code pénal, qui traite de la provocation au suicide ? J'avoue que ce choix m'interroge.

Au sortir du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement en septembre dernier et dont les conclusions inspirent la proposition de loi, les problématiques graves soulevées par le mariage forcé – et, plus généralement, la contrainte à une union – ont été soulignées à plusieurs reprises. En effet, de telles contraintes contreviennent tragiquement à la liberté essentielle de refuser un mariage ou une union. Elles sont souvent, si...

...mporte des exceptions, le conciliant avec des objectifs d'intérêt général. Il peut ainsi être dérogé au secret médical sans l'accord de la victime quand des violences ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Mais le consentement des victimes majeures reste nécessaire. Or les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvant parfois dans un état de sidération voire de terreur, ne sont pas toujours en capacité de consentir. En pareil cas, la justice se trouve finalement impuissante. L'article 8 de la proposition de loi s'inscrit dans un juste équilibre entre le secret médical et la protection des objectifs d'intérêt général, comme la lutte contre les ...

Il est certain qu'il s'agit d'un sujet complexe. D'abord, nous ne travaillons pas sur une proposition de loi pour les médecins mais pour les victimes des violences conjugales. C'est donc de leur seul point de vue que nous devons aborder l'ensemble des dispositions. Comme je l'ai dit en commission, je n'avais, pour ma part, pas d'avis très établi sur ce sujet, à l'origine. J'ai donc fait ce que je fais dans ce cas-là : j'ai consulté. Vous savez tous que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les associations et professionnels mobilisés sur le sujet sont relativ...

Ce sujet pose effectivement problème. L'article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J'y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au coeur du soin. Il fonde la confiance entre le patient et le professionnel de santé. La levée du secret est et doit rester strictement encadrée et limitée. La relation entre patient et soignant doit être équilibrée et fondée sur la confiance. ...

...rite effectivement que l'on s'attarde sur ses potentielles conséquences. C'est ce qu'a fait le groupe Socialistes et apparentés, en s'efforçant de le faire le plus sérieusement possible. Notre conviction est qu'on commettrait une grave erreur en adoptant l'article 8, lequel emporterait beaucoup plus de risques qu'il ne résoudrait de situations potentiellement tragiques pour les femmes victimes de violences conjugales. Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, les médecins sont souvent les seules personnes à qui les victimes de violences conjugales peuvent confier ce qu'elles subissent. Or, si ces victimes perçoivent un risque que leur médecin signale leur situation au procureur, elles ne se confieront plus. Au-delà de cet argument, les médecins habitués à recevoir des femmes victimes de violences conju...

… même si je peux comprendre sa souffrance personnelle devant l'impossibilité de procéder à un signalement. Cependant, il était aussi important d'échanger sur ces questions avec les médecins spécialistes des violences conjugales, …

Si le législateur a voulu exprimer une bonne intention en créant cet article, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions peuvent être néfastes, aller à l'encontre de l'effet escompté. En effet, si nous commençons à établir une liste des circonstances dans lesquelles le secret médical pourrait être levé, même avec la meilleure des intentions possibles – aujourd'hui les violences conjugales – , jusqu'où irons-nous ? Un médecin recevant un patient souffrant de harcèlement sur son lieu de travail devra-t-il un jour, sans l'accord de la victime, prévenir le procureur des agissements supposés de l'employeur ? Si nous suivons cette logique, cela devrait être aussi le cas, car le harcèlement sur le lieu de travail peut parfois, hélas, conduire à des suicides. Le médecin doit rester l'expe...

C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 8 et je souhaite que le Gouvernement assure, par voie réglementaire, une meilleure formation des médecins à la détection et au suivi des victimes de violences conjugales.

Nous avons longuement discuté de cette question en commission, et je comprends que nous devions encore en discuter aujourd'hui. J'ai entendu les oppositions exprimées par les uns et les autres – je les avais déjà entendues précédemment et j'ai donc pu en parler avec tous les acteurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer, tant dans le cadre de nos groupes de travail que du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement et des auditions que j'ai menées en tant que rapporteure. Je souhaite vous faire partager deux convictions. Ma première conviction est que nous ne pouvons pas en rester au droit en vigueur. Nous sommes législateurs et nous devons prendre nos responsabilités. Comme l'a dit M. Balanant, certains médecins ont la certitude que leur patiente va être battue à mort et que ...

Nous pourrions évidemment interpréter cette disposition comme la possibilité de procéder à des signalements concernant les femmes victimes de violences conjugales, mais encore faut-il que le juge perçoive ces victimes comme des personnes atteintes d'une incapacité psychique.

C'est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d'une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d'un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le juge que pour le médecin. Monsieur Peu, j'ai apprécié vos propos pondérés.

...uvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce ne sont ni le code de déontologie, ni le code de la santé qu'on nous propose de modifier : on nous propose d'accroître la responsabilité du médecin sans nous démontrer en quoi cela garantirait une meilleure protection des femmes. Le sujet est trop délicat pour qu'on fasse de cette mes...