Interventions sur "volontariat"

... modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, l'arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a suscité beaucoup d'inquiétudes. Si le cas d'espèce relève du droit belge, la proximité juridique de notre système de volontariat nous expose, à terme, à subir les mêmes conséquences. Ainsi, près de 70 % de nos sapeurs-pompiers volontaires pourraient entrer dans le champ d'application de la directive. Certes, la définition du volontariat comporte les notions de consentement libre et d'engagement citoyen. Certes, l'amendement adopté en commission ne changera rien au fait qu'en vertu du droit de l'Union européenne, nos sapeu...

C'est un sujet très important. Il est vrai que si la jurisprudence Matzak venait à s'appliquer au volontariat, les répercussions sur notre modèle de sécurité civile pourraient être considérables. Je souscris à votre objectif et je partage les propos de Pierre Morel-À-L'Huissier : ce n'est pas parce qu'une disposition sera inscrite dans la loi que l'Union européenne sera tenue de s'y conformer. En revanche, l'adoption des amendements identiques suivants permettra de donner au Gouvernement une force et un...

Nous sommes au cœur du débat sur le volontariat. Nous partageons évidemment votre volonté de faire reconnaître de manière ferme et définitive le modèle de sécurité civile de la France. Ces amendements sont importants. Leur adoption à l'unanimité que nous pouvons escompter témoignera de l'engagement très fort de l'Assemblée nationale pour soutenir le Gouvernement afin que l'Europe comprenne que nous n'en démordrons pas.

...soir, nous débattons – je ne me suis pas beaucoup exprimée – et nous insistons beaucoup sur le modèle singulier de la France. J'interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu'il avait obtenu la création d'une mission d'information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose. D'après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu'il implique pour nos territoires. L'épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront être prises – ces amendements en font partie et,...

Il existe trois étapes. La première consiste à inscrire dans notre législation notre conception du volontariat dans le domaine de la sécurité civile, même si la portée sera limitée. La deuxième étape est évidemment de dresser un état des lieux car nous n'en disposons pas. C'est la raison pour laquelle j'ai sollicité la création d'une mission d'information au sein de la commission des affaires européennes, que j'ai obtenue. Je travaillerai, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, pour faire un état des lieux...

Cet amendement vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, la non-application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Je voudrais faire un point sur le volontariat des professionnels de santé. Chacun sait qu'un grand nombre de maternités ont fermé, même récemment ; c'est le cas dans mon département, à Privas, pourtant ville préfecture, où la maternité a été fermée. Il faut donc parcourir 40 kilomètres pour accoucher ; par mauvais temps, c'est parfois plus d'une heure de route. On commence à voir des bébés naître dans des véhicules de secours et d'assistanc...

Mon propos n'était sans doute pas suffisamment clair. Pour revenir à mon exemple, on peut comprendre qu'il n'y ait pas lieu, pour un SDIS, de s'adjoindre les services d'une sage-femme à temps complet, car l'activité n'est pas suffisante. Par conséquent, il devra faire appel au volontariat ; or, compte tenu de la rémunération proposée, un professionnel de santé qui exerce le métier de sage-femme, s'il n'est pas totalement dévoué à la cause, n'a aucun intérêt à s'engager comme volontaire. Les dispositions en vigueur ne sont pas satisfaisantes et mettent en danger certaines femmes. Il faut donc apporter une solution si nous voulons disposer d'un personnel formé, de spécialistes de c...

...our supprimer cette limite et permettre à tous les maires et adjoints de s'engager, quelle que soit la taille de la commune. Cet assouplissement fait suite aux échanges lors des différentes auditions et aux remontées de terrain. Il doit contribuer à renforcer plus encore l'attractivité de la mission de sapeur-pompier. La singularité et la force de notre modèle de sapeurs-pompiers reposent sur le volontariat, l'engagement au service des citoyens et l'altruisme. Les volontaires sont plus que jamais les piliers d'une société plus solidaire, plus résiliente, plus engagée. Pour préserver ce modèle, il est important de lever les freins à l'engagement volontaire.

Cet amendement de mon collègue Anthony Cellier reprend une des propositions du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers. Il vise à intégrer au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faire de la pédagogie sur les missions des sapeurs-pompiers et encourager la diversification du recrutement en sensibilisant les jeunes de ces quartiers. La diversification du recrutement des sapeurs-pompiers mais aussi, plus indirectement, un...

Aux termes de l'amendement, les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale, peuvent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Comme l'a rappelé le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers en 2018, la consolidation de notre modèle de volontariat suppose d'améliorer l'articulation entre vie professionnelle et engagement. L'exigence de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, y compris pendant leur temps de travail, peut être un frein pour trouver un emploi. La mission évoque, en effet, des durées d'intervention et une disponibilité toujours plus grandes, qui ...

Certains concours internes sont déjà ouverts. Lorsque vous êtes élu depuis plus de cinq ans, vous pouvez accéder à des concours. Pourquoi les sapeurs-pompiers volontaires, qui sauvent des vies au péril de la leur, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet accès ? Depuis hier, nous cherchons à encourager le volontariat et à faciliter l'accès à l'emploi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pourquoi ne pas leur permettre de se présenter à ces concours, d'autant que l'amendement pose des conditions – trois années d'engagement et une formation initiale validée. Nous ne proposons pas de leur trouver un emploi, mais d'accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. Sincèrement, lisez-le, c'est un amen...

...s sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers, sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. » Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à insérer la disposition votée en commission dans l'article 25 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Comme la plupart d'entre nous, je suis proche des sapeurs-pompiers et des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). En outre, j'ai présidé un SDIS. J'insiste sur l'importance de l'engagement des jeunes sapeurs-pompiers ; je veux également mettre à l'honneur celles et ceux qui les encadrent et consacrent du temps à les accompagner. La formation des jeunes sapeurs-pompiers...

L'article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d'alléger leurs charges, lorsqu'un d'entre eux est en service, donc hors de l'entreprise. Il s'agit d'un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a plus de dix ans, ainsi que lors des débats sur la loi dont j'ai été le rapporteur en 2011. Or, entre 2011 et 2021, nous n'avons pas progressé d'un iota sur l'instauration d'un dispositif d'accompagnement financier et fiscal des employeurs– quel dommage ! Aujourd'hui, on nous fait miroiter des labels, comme le « label citoyen » : une entreprise s'affichera comme étant citoyenne, se verra ...

Comment inciter les employeurs, les entreprises à travailler avec les SDIS ? Comment leur offrir un cadre favorable au développement de l'engagement de leurs salariés ? 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Nous avons donc besoin des entreprises pour favoriser le volontariat. Dans mon département du Loiret, le SDIS y travaille depuis de nombreuses années, il a créé plusieurs outils, il signe des conventions, et dispose même d'un chargé de mission pour favoriser la coopération avec les entreprises. L'article 30 permettra, à travers l'attribution du label, d'encourager les entreprises à s'impliquer plus fortement. Plusieurs amendements donneront aussi l'occasion d'amé...

...les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires. En revanche, je crois, plus que vous apparemment, au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui sera un label RSE – responsabilité sociale et environnementale – et qui permettra aussi de faciliter l'éligibilité au dispositif sur le mécénat. Surtout, comme l'ont montré les échanges avec le MEDEF dans le cadre de la mission volontariat sapeurs-pompiers, ce qu'attendent les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, c'est une vraie lisibilité sur la disponibilité de leurs employés. J'invite donc tous les SDIS à travailler en ce sens avec les employeurs. Ceux-ci doivent pouvoir savoir, mois par mois, quand ils peuvent compter sur leurs salariés, ou pas. La désorganisation provoquée par un départ intempestif en intervention pose ...

La diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne traduit pas le refus des gens de s'engager. De nombreux soignants sont sapeurs-pompiers volontaires, mais on leur demande d'aller au travail durant leurs jours de repos et leurs congés à cause de la crise sanitaire, si bien qu'ils ne peuvent plus effectuer leurs heures de volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ce n'est pas un manque d'envie mais de temps.

Je ne veux pas briser la très belle communion qui nous unit autour de ce texte, mais je ne crois pas à la carotte fiscale pour stimuler le volontariat. Ni les exonérations ou réductions d'impôt, ni le dispositif de mécénat proposé par le rapporteur n'auront d'incidences significatives sur le volontariat. Les leviers sont à rechercher ailleurs. L'amendement du rapporteur ne mange pas de pain – pour parler trivialement – et n'aura pas beaucoup d'impact. Notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier vient de s'engager à suivre attentivement l'applicat...

Tout cela est affaire de discussion en bonne intelligence entre le volontaire et son employeur. Nous devrions concentrer nos efforts sur d'autres leviers pour dynamiser le volontariat, qui marque effectivement le pas aujourd'hui dans notre pays.

Contrairement à ce qui a été dit, il faut des mesures équilibrées pour valoriser le volontariat, certaines d'entre elles devant porter sur les entreprises. L'exonération de cotisations patronales en fait partie : elle n'est pas l'alpha et l'oméga, mais elle peut aider.