Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

Substituer aux alinéas 20 à 60 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un min...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions et sous réserve de l'inscriptio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évolution...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter A(nouveau) Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans un...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sal...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sal...

Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garan...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. Exposé sommaire : Les effets néfastes du chômage de longue durée sont av...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d'un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu'il pourrait engendrer. Exposé sommaire : La fraude aux cotisations représente pour...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑2. –Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux princ...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette mo...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux liés à ...