Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Explications de vote)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 162‑17‑10. – Le Comité économique des produits de santé est chargé de mettre en œuvre l'interdiction d'accès aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l'article L. 162‑22‑6 pour toute personne menant une mission de publicité telle que définie à l'article L. 5122‑1 du code de la ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale Exposé sommaire ...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑16‑5‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé calcule, au vu du coût de fabrication des traitements sous-mentionnés, les indemnités qui sont versées aux laboratoires détenteurs des droits d'exploitation par les établissements publics de santé d'une sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est prononcé sur le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires. L'accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'app...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO). Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004 avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'activité est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur s...

Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 241‑13 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE pour les raisons suivantes : Tout d'abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales de la mise en œuvre d'une campagne publique de sensibilisation au virus de l'immunodéficience humaine, ciblé sur les populations les plus touchées, notamment le...