Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe prélevée sur les chiffres d’affaires d’entreprises commercialisant des pesticides, affectée au régime de complémentaire santé des agriculteurs, afin...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que dou...

Supprimer les alinéas 47, 54 et 59. Exposé sommaire : Les « démarche qualité », « compte qualité », « cartographie des risques » et autres néologismes étouffent les pratiques soignantes. A ce titre, citons un extrait de l’article « Le temps à l’hôpital psychiatrique » : « Aujourd’hui, en psychiatrie, la focalisation autoritaire des tâches inf...

Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant : « I. – Le III de l’article L. 133‑4‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pas pertinent, ni a...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «c) Au troisième alinéa, après principalement, ajouter « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouverment remet au Parlement un rapport relatif au rattrapage de la plus faible évolution de la sous-ONDAM psychiatrie par rapport à l’ONDAM. Ce rapport évalue le manque à gagner pour le secteur, et peut estimer l’impact négatif que cette sous dotation a fait subir...

Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes dist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contraintes sur les femmes. Or, cet article propose en effet de mettre à disposition des hébergements non médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En plus de la contribution sur le taux d’évolution du chiffre d’affaires, nous proposons par cet amendement que soit instaurée une contribution spécifique pour les entreprises dans le domaine de l’ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du principe pollueur-p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les atteintes à la santé par l'exposition à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/habitant de la région Centre-Val-de-Loire était inférieure d’un t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire à l’employeur le fait de soumettre un salarié à une température constatée supérieure à 33 ° C sauf dérogation. Il permettra de diminuer le nombre d’accidents du travai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, purement et simplement le recours aux travailleuses et travailleurs détachés, et est inspiré d'une proposition de loi déposée par Jean-Luc Mélenchon. « À travail éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe prélevée sur les chiffres d’affaires d’entreprises commercialisant des pesticides, affectée au régime de complémentaire santé des agriculteurs, afin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Près d’Angers, Longué-Jumelles pourrait dans les prochaines années être durement frappé par le sceau du libéralisme et devenir le symbole de la privatisation rampante de nos hôpitaux publics. Lourdem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Levothyrox, Dépakine, Mediator, Essure... les scandales sanitaires ne manquent pas. Pour rétablir la confiance entre les victimes, les autorités de santé et l’industrie pharmaceutique ; il n’y a qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé associés au service public hospitalier sont soumis à un cadre règlementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Cette iniquité conduit, dans le se...