Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 45)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « D.bis – Sur le bulletin de salaire des salarié·e·s sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. » Exposé sommaire : Alors qu’un·e salarié·e ...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la pauvr...

I. – Après le mot : « télésanté » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils re...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement est revenu sur cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner dans les recettes de la S...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salariés ne paraissent être plus que des vari...

Après l’alinéa 54, insérer les dix alinéas suivants : « V. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un Rapport afin d’assurer l’extension du dispositif du présent article aux personnes en recherche d’emploi mentionnées au L5411‑1 du code du travail, ainsi que des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contraint·e·s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans le...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute c...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral ou partiel des psychothérapies effectuées par des psychologues en différenciant les différentes catégories de psychothérapies existantes. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En plus de la contribution sur le taux d’évolution du chiffre d’affaires, nous proposons par cet amendement que soit instaurée une contribution spécifique pour les entreprises dans le domaine de l’ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du principe pollueur-p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les atteintes à la santé par l'exposition à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/habitant de la région Centre-Val-de-Loire était inférieure d’un t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire à l’employeur le fait de soumettre un salarié à une température constatée supérieure à 33 ° C sauf dérogation. Il permettra de diminuer le nombre d’accidents du travai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, purement et simplement le recours aux travailleuses et travailleurs détachés, et est inspiré d'une proposition de loi déposée par Jean-Luc Mélenchon. « À travail éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe prélevée sur les chiffres d’affaires d’entreprises commercialisant des pesticides, affectée au régime de complémentaire santé des agriculteurs, afin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Près d’Angers, Longué-Jumelles pourrait dans les prochaines années être durement frappé par le sceau du libéralisme et devenir le symbole de la privatisation rampante de nos hôpitaux publics. Lourdem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Levothyrox, Dépakine, Mediator, Essure... les scandales sanitaires ne manquent pas. Pour rétablir la confiance entre les victimes, les autorités de santé et l’industrie pharmaceutique ; il n’y a qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En entraînant l’arrêt du travail, les cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînent de nombreuses difficultés, notamment financières. Elles peuvent être aggravées par un parco...