Projet de loi de finances pour 2021
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la vitalité commerciale des centres villes en difficulté en financement des actions de structuration, d'animation et de promotion des commerces situés dans les communes...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’ann...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 18% » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° Après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive d...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applica...

I. – A l’alinéa 15, substituer au chiffre : « trois » par le chiffre : « cinq ». II. – A l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation...

I. – Après le 3° de l’article 1594 Fsexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 %, en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit un prélèvement exceptionnel d'un milliard d'euros sur le groupe Action Logement. Action Logement est un groupe qui finance environ 110 000 nouveaux logements chaque année. Grâce à ces nouveaux logements, 300 000 personnes peuvent être logées, soit l'équivalent de la ville d'Amiens...