Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 36)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article ...

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « – de la nature associative non lucrativ...

I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la dispos...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des ...

I. – L’antépénultième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté annuel du ministre chargé de la santé définit les projets nationaux mis en œuvre régionalement par les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux éta...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...

Substituer aux alinéas 10 et à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Au 6e alinéa de l’article 30, après les mots « de soins », ajouter « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants. Cette dernière sera financée par la branche autonomie. C’est l’objet d...

Avant le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A : Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présen...