Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1046 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme Rossi, Mme Vignon, M. Corceiro, M. Bouyx, Mme Melchior, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Ledoux, M. Christophe, M. Michels, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités.
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d’intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire, et les modes d’intervention encadrés par le secteur de l’emploi à domicile que sont l’emploi direct et le mandataire.
Le secteur de l’emploi à domicile est fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie : parmi les 2,2 millions de particuliers employeurs qui emploient un salarié, 1 million ont plus de 60 ans, dont 636 755 ont plus de 70 ans. Parmi ces particuliers employeurs, 14,7% sont bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ces particuliers employeurs représentent 19,4% des personnes qui perçoivent cette prestation APA.
Les SAAD mandataires jouent un rôle majeur pour accompagner le binôme formé par un particulier employeur et son/ses salarié(s) : ils permettent un accompagnement de la personne âgée dans sa fonction d’employeur, tout au long de son parcours à domicile, dans la relation un ou plusieurs salariés. La durée moyenne d’une relation d’emploi, dans le secteur de l’emploi à domicile, étant de 13 ans.
Cet amendement vise à définir, dans le cadre de l’accès à l’APA, pour le recours au mandataire ou encore le maintien de l’accompagnement, un tarif de référence APA pour ce mode d’intervention. La définition de ce tarif de référence permettra une application homogène de cette prestation sur les territoires, en cohérence avec les ambitions liées à la mise en place de la 5ème branche de Sécurité sociale.
Enfin, dans une volonté partagée de permettre à toutes les personnes âgées désireuses de bénéficier d’un accompagnement à leur domicile, l’ensemble des modes d’intervention doivent être soutenus par la politique sanitaire et sociale des départements. C’est une question de cohérence et d’équité.
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