Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1048 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme Rossi, Mme Vignon, M. Corceiro, M. Bouyx, Mme Melchior, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Ledoux, M. Christophe, M. Michels, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. »
Exposé sommaire :
L’article 30 prévoit de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités.
La loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d’intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct.
Le secteur de l’emploi à domicile est fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie : parmi les 2,2 millions de particuliers employeurs qui emploient un salarié, 1 million ont plus de 60 ans, dont 636 755 ont plus de 70 ans. Parmi ces particuliers employeurs, 14,7% (147 900) sont bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ces particuliers employeurs représentent 19,4% des personnes qui perçoivent cette prestation.
L’emploi direct est préempté par les particuliers employeurs qui bénéficient de l’APA, souvent du fait d’une continuité de leur parcours à domicile, ou bien d’un accompagnement par un de leurs proches.
Cet amendement vise à définir lors de l’accès à l’APA, pour le recours en emploi direct ou encore le maintien de l’accompagnement, un tarif de référence APA pour ce mode d’intervention. La définition de ce tarif de référence permettra une application homogène de cette prestation sur les territoires, en cohérence avec les ambitions liées à la mise en place de la 5ème branche de Sécurité sociale.
Enfin, dans une volonté partagée de permettre à toutes les personnes âgées désireuses de bénéficier d’un accompagnement à leur domicile, l’ensemble des modes d’intervention autorisés et non autorisés doivent être soutenus par la politique sanitaire et sociale des départements.
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