Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 3879 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Testé, M. Person, Mme Lenne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en applica...
15/02/2021 — Amendement N° 472 au texte N° 3879 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lenne
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2213‑1, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑1‑1. – L’interruption volontaire d’une grossesse peut intervenir au delà du délai prévu à l’article L. 2212‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1, dans les cas suivant...
