Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. Les conditions d'attribution de la rémunération actuelle,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certification pour les actions dispensées par la voie de l'apprentissage pour les établissements d'enseignement secondaire ou supérieurs publics, les établissements privés et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionn...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », », les mots : « « à vingt-cinq ans » sont supprimés » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4: « 2° L'article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : En permettant l'apprentissage à tout âge,...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, si son entreprise a plus de trois ans. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article L 6223-1 constitue...

À l'alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que...

L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, les mots « de plus de seize » sont remplacés par les mots « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes de 15 ans, âge correspondant généralement à la fin de l'année de 3ème de l'enseignement général, d'être embauchés en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présentes sur leur territoire.

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « ainsi que les membres de l'équipe éducative en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue aussi en direction des membres de l'équipe éducative de...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelles des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres, et aux entreprises d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. » Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des repré...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » Exposé sommaire : Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'effica...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les conditions de travail des travailleurs. » Exposé sommaire : La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail pour le salarié. Cet amendement...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en dat...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthod...