Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS582 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 11, après les mots :
« sont déposés »
insérer les mots :
« à titre gratuit ».
Exposé sommaire :
L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que mission de service public.
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