Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
267 amendements trouvés
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans ...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...
Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des co...
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », les mots : « une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’article 45 réf...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 20 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 30 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 30 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 7 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 7 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
15/10/2021 — Amendement N° AC47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 3 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
15/10/2021 — Amendement N° AC52C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 30 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 30 000 ...
15/10/2021 — Amendement N° AC51C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||
Vie de l'élève<...
13/10/2021 — Amendement N° CD13C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...