Bioéthique

Il vise à maintenir en l'état l'alinéa 3 de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, qui offre aux femmes un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre leur grossesse.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. En effet, dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.

À mon tour, je souhaite dire mon inquiétude à ce sujet. Lors de l'examen de l'article 15, j'ai entendu Mme la ministre dire qu'on ne créerait jamais d'embryons pour la recherche. Pourtant, il me semble bien que nous y sommes. Nous pourrons créer des embryons par la méthode de déspécialisation de cellules souches – si ce n'est pas le cas, je vou...

M. le garde des sceaux a raison : nul ici n'a le monopole de la famille. Mais nul ici n'a non plus le monopole des victimes. Vous blessez autant de gens que vous nous accusez d'en blesser. Monsieur Mbaye, vous déclarez calmement qu'« il faut revenir à la raison ». La raison serait donc de votre côté, et les torts du nôtre ?

Nous entendons de tels propos à longueur de temps. « Il faut revenir à la raison », car nous n'avons pas de raison ; nous sommes des cloches, nous sommes bêtes !

Vous blessez autant que vous prétendez être blessés. Ce monopole de la souffrance, cette victimisation, devient vraiment pénible. Vous blessez également, et vous ne vous en rendez même pas compte !

J'ai été directement mise en cause. Vous remarquerez que je ne dis rien. Être traitée d'homophobe dans l'hémicycle, alors que l'on ne dit rien, c'est tout de même un peu fort. Par ailleurs, on doit pouvoir être contre le projet de loi sans se faire traiter systématiquement d'homophobe. Personne ici n'est homophobe.

Comment ça, « Si ! » ? Je vous invite à ne pas accuser d'un délit ou d'un crime ceux qui n'en ont pas commis. L'homophobie est un crime et un délit. Imputez publiquement à quelqu'un un délit pour lequel il n'a jamais été condamné, c'est porter atteinte à son honneur et à sa considération au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Ces débats, très riches, prouvent bien que le fait d'être né grâce à un don de gamètes peut poser problème à l'enfant, mais aussi à l'adulte qu'il deviendra. Nous vous le disons depuis longtemps : je ne regrette pas que vous en preniez enfin conscience. Par ailleurs, vous créez une nouvelle inégalité entre les enfants. Remettons l'enfant au ce...

Cela n'est pas possible ! Je ne peux pas continuer à être traitée d'homophobe, alors que je ne le suis pas !

Comme notre collègue Genevard vient de l'expliquer parfaitement, il vise à rétablir l'article 4 tel qu'il avait été rédigé par le Sénat, dont la rédaction assurait une sécurité juridique suffisante et bien plus équilibrée.

Je vous remercie, monsieur le président, je serai brève. Monsieur le garde des sceaux, nous vous avons bien entendu nous répondre cinquante fois qu'à votre sens, l'adoption plaçait l'enfant dans une situation d'insécurité. Et nous avons bien compris que nous le dire vous fait vraiment suer, tout comme votre nouveau métier !

Mais nous le dire, c'est nous respecter. Nous sommes en démocratie, et nous avons donc le droit d'être en désaccord avec votre point de vue : nous pensons que ce n'est pas l'adoption qui place l'enfant en situation d'insécurité, mais la reconnaissance.

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voulez pas qu'il y ait, dans un couple homosexuel, de différence entre les deux femmes, celle qui accouche et celle qui adopte, parce que la procédure serait trop compliquée. Mais il y a forcément une distorsion entre ces deux femmes, nul ne pourra le nier. Il y aura forcément cette dif...

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données ...

Certains connaîtront cet homme, d'autres non, sans aucune égalité entre les enfants. Je veux, une fois encore, dire qu'on ne pense pas ici à l'enfant qui ne peut avoir accès à ces informations. Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 3 méprise la quête des enfants pour leurs origines jusqu'à leurs 18 ans, sachant qu'à leur majorité, celle-ci dé...

La gestation pour autrui est définie comme le fait qu'une femme porte l'enfant de quelqu'un d'autre. Elle se déroule souvent à l'étranger puisqu'elle est interdite en France et fait l'objet d'un contrat financier. Quelle est la différence avec ce que proposent les amendements ? Il n'y a pas de contrat financier. Cela s'appelle la GPA éthique. ...

Il faut bien que l'on entende un peu la parole des non-inscrits ! Il est regrettable que le Gouvernement évince le juge, même si l'on comprend qu'il obéit à une logique de désengorgement des tribunaux. Cette mesure est contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, contrairement au notaire, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la quali...

Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer et avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant un certain temps, pour éviter tout abus. Cet amendement vise donc à procurer un gage de sécurité juridique, sanitaire et sociale.

J'ai bien entendu les différents arguments sur ce sujet délicat. Effectivement, une veuve n'est pas une femme seule, ce fait est à prendre en compte. Beaucoup de choses me viennent à l'esprit. Tout d'abord, on ne donne pas la vie après la mort, l'enfant n'est pas destiné à prolonger la vie d'un couple. C'est ainsi. Nous en avons parlé, des pre...