Bioéthique
(Article 17)

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent » les mots : « le couple formé d’une homme et d’une femme peut » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux membres du couple ou à la femme non mariée » les mots : « au couple f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1. Puisqu’il n’y a pas d’évolution scientifique en matière de PMA, on peut se demander quelle est sa place dans la révision de la loi relative à la bioéthique qui prend en compte les évolutions scientifiques. Une loi, à part, eut été plus convenante. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 9 de l’article 1. Cet amendement permet de n’autoriser la recherche sur les embryons qu’uniquement dans le cadre d’un couple composé d’un homme et...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1. Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ces embryons, il conviendra de les détruire.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, stipulant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ». Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 2. Cet alinéa se doit d’être précisé pour exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles...