Bioéthique
(Article 17)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «Art. L. 2141‑6. – Un couple composé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’i...

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)Informer du coût inhérent à une assistance médicale à la procréation ; ». Exposé sommaire : La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé. Il conviendra de redéfinir le sens...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des alinéas 40 et 41 afin de conserver la notion de stérilité, plutôt que celle proposée d’infertilité. La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre reconnu de l’intérêt de l’enfant. Le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, avec les dérives poss...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien p...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès qu’il en exprime le désir, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité de ce tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 9 de l’article 3. Il permet de donner u...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...