Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « en vue de soigner l’enfant à naître et non de le détruire ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’être très prudent car certaines maladies infectieuses peuvent avoir effectivement de graves conséquences chez l’enfant sans pour autant affecter sa viabilité. Les enfants atteints d’un han...

24/07/2020 — Amendement N° 277 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

24/07/2020 — Amendement N° 268 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 : « l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Il s‘agit d’offrir une information sans équivoqu...

24/07/2020 — Amendement N° 255 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rappeler qu’en 1994, le législateur a autorisé la conservation des embryons pour éviter aux femme...

24/07/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs. L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses pare...

24/07/2020 — Amendement N° 243 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger. » Exposé sommaire : Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes pourraient avoir rec...

24/07/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d’âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance a...

24/07/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques les mots : « en ignorant l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puis...

23/07/2020 — Amendement N° 2172 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 2170 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1517 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 m...

23/07/2020 — Amendement N° 1516 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

À l’alinéa 25, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouvertur...

23/07/2020 — Amendement N° 1496 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article L. 1244-4 du code de la santé publique indique que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Or, avec l'ouverture de la...

23/07/2020 — Amendement N° 1407 au texte N° 3181 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet alinéa change la nature de notre système de sécurité sociale, en ce qu’il ne s’agit pas ici de permettre aux Français d’avoir accès à notre système de soins d’ordre thérapeutique.

23/07/2020 — Amendement N° 1300 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

23/07/2020 — Amendement N° 1299 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho, Mme Bassire

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...

23/07/2020 — Amendement N° 1296 au texte N° 3181 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1295 au texte N° 3181 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s’oriente vers une intensification du passage au crible prénatal. Les mental...

23/07/2020 — Amendement N° 1294 au texte N° 3181 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus. Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenu...

23/07/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde

Après le mot : « environnementales, », insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour préveni...