Publié le 23 juillet 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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