Respect des principes de la république

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étran...

À l’alinéa 12, après les mots : « peut s’opposer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...