Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1702 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Krimi, Mme Kuric, M. Lainé, Mme Lenne, M. Raphan, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’instruction en famille telle qu’elle est organisée actuellement répond parfaitement aux besoins.
Maintenir cet article engendrerait des difficultés pour les collectivités locales, qui n’ont pas les capacités ni matérielles ni humaines pour s’adapter a l’accueil si nombreux de nouveaux enfants. L’expérience démontre par ailleurs que le transfert de compétences aux collectivités ne s’accompagne pas proportionnellement d’un transfert de financements qui permette la mise en œuvre correcte de ces compétences.
Par ailleurs, l’instruction en famille est un droit et une liberté fondamentale qui ne peut être retirée sous prétexte, dans certains cas, qu’il y aurait une éducation scolaire communautaire. L’étude d’impact de cette loi ne le démontre pas.
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