Amendement N° CSPRINCREP1571 (Rejeté)

L'article 21 tel que rédigé dans ce projet de loi, ne permet pas de lutter efficacement contre le décrochage scolaire, le risque de "séparatisme" ou d'endoctrinement ou radicalisations des enfants au sein des familles. D'abord, aucune étude rigoureuse ni aucune donnée statistique ne permettent d'établir un lien entre l'Instruction En Famille et les craintes visées par le présent article. A ce titre, la Défenseure des droits a elle-même reconnu qu'il n’existait pas d’incompatibilité de principe entre l’École républicaine et la liberté laissée aux parents d’instruire leurs enfants dans leur famille.

Reconnu de longue date par la loi, consacré par de nombreux textes juridiques et confirmé par la jurisprudence, le risque d'atteinte à une liberté fondamentale est trop grand pour voter cet article en l'état.

En outre, les exceptions qui y sont prévues, ne prennent pas suffisamment en compte l'ensemble des situations des familles.

Enfin, en substituant au régime initial de déclaration, un régime nouveau d'autorisation, nous laisse craindre des difficultés et des différenciations de traitements des demandes. En d'autres termes, il apparaît difficile en termes de moyens aussi bien financiers qu'humains, d'assurer un traitement efficace et objectif de toutes les demandes des familles souhaitant continuer à instruire leurs enfants au sein de la famille. Par ailleurs, et au vu de ce qui précède, rien n'est prévu en matière de décision implicite d'acceptation/rejet ni de délai de recours. En effet, quid dans ce cas précis du silence de l'administration suite à une demande. S'il apparaissait que le silence de l'administration valait acceptation, alors l'objectif poursuivi par cette loi perd tout son sens pour les motifs de moyens visés supra. Si à l'inverse le silence de l'administration valait refus de la demande, on peut craindre une multiplication des recours contentieux dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.