Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP739 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Batut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 21 visant à rendre la scolarisation obligatoire en vertu de la confortation des principes de la République, ne se base sur aucune corrélation avérée entre l’instruction à domicile et l’attachement aux valeurs et aux principes de la République. Le Conseil d’État l’a lui-même souligné, indiquant que cette mesure n’est « pas appuyée par des éléments fiables et documentés ».
S’il est légitime de lutter contre la radicalisation, il convient cependant de ne pas pénaliser les quelques 62 000 enfants concernés par l’instruction à domicile.
Cet article va par ailleurs à l’encontre de la loi Ferry de 1882 désignant l’instruction obligatoire et non la scolarisation.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 21.
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