Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP266 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Latombe.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’instruction en famille est un droit garanti par la Constitution. Les enfants doivent être instruits mais il n’y a pas pour leurs parents d’obligation de scolarisation, c’est une liberté fondamentale.
12 % des enfants en âge d’être scolarisés ont des besoins spécifiques auxquels notre système éducatif peine à répondre par manque d’effectifs, de moyens et de personnels formés, ce qui explique la montée en puissance de l’instruction en famille. La scolarisation des enfants issus de l’IEF au sein des établissements scolaires poserait donc aux collectivités concernées de nombreux problèmes de prise en charge et de financement
L’étude d’impact de cette loi ne démontre pas de dérive communautariste au sein de l’IEF. Bien encadré par l’administration, ce mode d’instruction est bien souvent le lieu d’expérimentation d’innovations pédagogiques pertinentes, et contribue ainsi à l’intérêt général. Cet article 21 est donc inefficace quant au risque de radicalisation, discutable au regard de notre Constitution et préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il doit être supprimé.
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