Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1235 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.
L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi. En effet, plusieurs affaires récentes ont illustré des dérives, et notamment des pratiques contraires aux valeurs de la République, de la part de familles pratiquant l’instruction à domicile.
Sans nier les pratiques précitées, l’auteur du présent amendement considère que celles-ci sont des conséquences et non des causes de phénomènes de société plus larges, et que l’interdiction par défaut de l’instruction en famille ne les résoudra pas.
En revanche, ce dispositif risquerait de pénaliser les dizaines de milliers de familles dans lesquelles l’instruction à domicile est un projet positif, mis en place dans le seul intérêt de l’enfant et dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 21.
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