Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP2 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 4 janvier 2021 par : M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Viala, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, Mme Bassire, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Reynès, M. Quentin, Mme Levy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Benassaya, M. Therry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution depuis Jules Ferry. Le ministre de l’Éducation nationale l’a reconnu devant le Sénat, le 18 juin 2020 en rappelant que « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. »
Le caractère inconstitutionnel de l’interdiction d’instruire en famille a été contourné dans ce projet de loi en soumettant cette liberté à une obligation de demande dérogatoire contraignante et aléatoire qui restreint dangereusement la liberté d’instruction (périodicité annuelle, décision locale, cadre très restrictif). L’instruction en famille est aujourd’hui une pratique contrôlée, encadrée par l’État : un contrôle de l’académie tous les ans, un contrôle de la mairie a minima tous les 2 ans, si tout type de manquement obligation de scolariser dans les 15 jours, sous peine de prison et amende de 7500 euros en sus. Malgré le petit nombre d’enfants qu’elle concerne, elle apparait comme une soupape indispensable dans notre système éducatif, et elle recouvre une quantité de situations extrêmement différentes.
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants. La lutte contre les séparatismes et le radicalisme religieux ne doit pas être un prétexte pour enlever aux parents leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants.
Il convient donc de supprimer cet article.
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