Amendement N° CSPRINCREP191 (Rejeté)

L’instruction en famille (IEF) est un choix fait pour s’adapter aux besoins particuliers d’un enfant, de manière plus ou moins temporaire. Elle peut durer une ou deux années, le temps du primaire ou du collège. Les enfants IEF regagnent un établissement scolaire au plus tard au lycée dans la grande majorité des cas.

Le projet de loi veut supprimer la liberté pour les familles de choisir ce mode d’instruction puisqu’il prévoit de passer d’une simple déclaration au dépôt d’une demande d’autorisation pour dérogations limitativement énumérées. L’étude d’impact indique qu’environ 29 000 demandes (soit presque la moitié des enfants aujourd’hui scolarisés en IEF) seraient rejetées.

Il s’agit donc bien d’une atteinte portée à la liberté de choisir pour un enfant une pédagogie alternative, un emploi du temps différent, un rythme sur-mesure. L’offre de scolarité dans les grandes villes permet à beaucoup de familles de trouver des modes de scolarisation adaptés à leur enfant : seconde « tremplin » réalisée en 2 ans, ou au contraire collège effectué en 3 ans seulement, etc. Mais beaucoup de familles n’habitant pas les grandes villes n’ont pas accès à cette diversité et seule l’instruction en famille leur permet de s’adapter au rythme de leur enfant.

Les motifs allégués pour la modification du régime de l’IEF sont un risque de communautarisme ou de séparatisme, une défaillance structurelle d’apprentissage, un défaut d’ouverture au monde.

Pourtant aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier de risques de dérives de communautarisme ou séparatisme pour l’immense majorité des enfants IEF.

Selon les chiffres issus du rapport du Sénat du 7 juillet 2020, 92,8 % des contrôles IEF ont été jugés satisfaisants. C’est un résultat supérieur aux taux obtenus par les élèves scolarisés dans un établissement scolaire. En 2018, sur les 710 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ont participé à la Journée de Défense et de citoyenneté, 11,5 % rencontraient des difficultés dans le domaine de la lecture et la moitié d’entre eux pouvait être considérée en situation d’illettrisme.

L’instruction en famille ne signifie en rien le repli sur soi et la fermeture au monde : au contraire, l’immense majorité des enfants instruits en IEF bénéficie d’une ouverture au monde assurée par leur inscription et participation corollaire et complémentaire à l’IEF à des clubs sportifs, artistiques, culturels.

En remplaçant le régime actuel de déclaration par un régime d’autorisation préalable pour des cas limitativement énumérés par la loi, le projet de loi accentue la défiance envers les familles, porte atteinte à la liberté de conscience et ouvre la porte à la rupture d’égalité et à l’insécurité juridique.

Il ne respecte par le principe à valeur constitutionnel de liberté de l’enseignement ni le droit conventionnel des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leur enfant conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, droit garanti par l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect de la vie privée.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver le libre choix du mode d’instruction