Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1411 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP846 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 21.
En effet, pour atteindre l'objectif visé par le Gouvernement, à savoir : "le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilité, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République", celui-ci ne démontre pas qu'il serait nécessaire, utile, ou obligatoire, d'interdire, par principe, aux parents de choisir le lieu où doivent s'acquérir ces apprentissages et se faire cette expérience des valeurs de la République.
Or, pour répondre au principe de proportionnalité, avant de supprimer une liberté, il apparait nécessaire d'apporter la preuve que cette mesure serait strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir l'ordre public.
Le présent amendement permet ainsi de garantir la liberté de choix des parents actuelle.
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