Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP846 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSPRINCREP138 CSPRINCREP1571 CSPRINCREP1235 CSPRINCREP1649 CSPRINCREP739 CSPRINCREP483 CSPRINCREP470 CSPRINCREP1666 CSPRINCREP191 CSPRINCREP1334 CSPRINCREP1708 CSPRINCREP749 CSPRINCREP121 CSPRINCREP233 CSPRINCREP239 CSPRINCREP792 CSPRINCREP1702 CSPRINCREP495 CSPRINCREP266 CSPRINCREP1372 CSPRINCREP207 CSPRINCREP105 CSPRINCREP53 CSPRINCREP704 CSPRINCREP1411 CSPRINCREP1501 CSPRINCREP87 CSPRINCREP1474 CSPRINCREP215 CSPRINCREP514 CSPRINCREP823 CSPRINCREP9 CSPRINCREP259 CSPRINCREP2 CSPRINCREP1289 CSPRINCREP1346 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Bagarry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article apporte des modifications à l'article L. 131-2 du code de l'éducation qui dispose que l'instruction est obligatoire, celle-ci peut être dispensée soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.
Si il est indubitable que l'école publique et laïque est le meilleur outil de vivre ensemble, il n'en reste pas moins que la liberté de l'enseignement compte au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) depuis la décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 du Conseil constitutionnel, et a donc valeur constitutionnelle.
L'école à la maison est donc une possibilité strictement encadrée par l'Etat : le contrôle du maire, qui vise à déterminer les raisons de cette décision et si elle est bien compatible avec la situation familiale en question ; contrôle pédagogique qui concerne la qualité de l’instruction, vérifiée par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Il est nécessaire de conserver ce cadre déjà établit, car il permet de s'adapter à l'ensemble des situations familiales et peut correspondre à l'intérêt des enfants compte-tenu des spécificités des élèves.
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