Respect des principes de la république
(Après l'article 19 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informa...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera remis au Parlement au plus tard six ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de certificats délivrés par des professionnels de santé prescrivant une contre indication aux cours de natation chez des jeunes filles. Ce rapport devra préciser le pourcentage de jeunes filles concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera rem...

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4 ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition fer...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre ch...