Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 € » le montant : « 31 801 527 462 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – I. – Au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) Lese,e bis,f,g, eth sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avant l’innovation sociale et technologique. D...

I. – Substituer à l’alinéa 87 l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’É...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction s...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 € » le montant : « 26 811 527 462 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ». ». II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 315 612 €...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. – À compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article voté au Sénat qui assouplit l'imposition sur les plus-values.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération, alors que les principales inégalités économiques sont les inégalités de ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le passage d’un jour à trois jours de carence dans la fonction publique, voté par le Sénat.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». » Exposé sommaire : Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi qu...