Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF170 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 quindecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération, alors que les principales inégalités économiques sont les inégalités de patrimoine. Augmenter les plafonds tend à accroitre les inégalités.
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