Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 185 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 quindecies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quindecies, inséré au Sénat, qui augmente de 31 865 à 70 000 euros le montant d’abattement applicable sur les donations versées aux petits-enfants.
Les droits de mutation à titre gratuit méritent une réforme globale et non des mesures d’assouplissement prises ici ou là.
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