Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accompagnement des ménages les plus précaires est une priorité pour laquelle le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance, grâce au produit des astreintes du disposi...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 31 801 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la dissuasion nucléaire de l’action 06 du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	267 200 997	0
Soutien... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 2804A au texte N° 2272 - Article 31 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dh... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public aboutissent. En effet, alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics semblent décider à supprimer la redevance, le ministre de la Culture s’y oppose, c... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 1831A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprim... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 925A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CE49C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CE50C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 3 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CE48C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF363C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CE52C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF362C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF364C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 3 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF365C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 150 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF404C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF403C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 50 000 ... 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