Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF442C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 74(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accompagnement des ménages les plus précaires est une priorité pour laquelle le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance, grâce au produit des astreintes du dispositif DALO (art. L.441-2-3-1 du CCH), les actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée destinées à ces publics.
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des conclusions de la clause de revoyure pour le logement social (2020-2022), le FNAVDL doit permettre un accompagnement des publics DALO mais également des publics précaires non DALO accédant au logement ou rencontrant des difficultés de maintien dans leur logement. Il devra par ailleurs permettre de soutenir les bailleurs sociaux les plus actifs à ce sujet et de développer des projets innovants socialement.
Les projets soutenus dans ce cadre devront répondre à un cahier des charges élaboré de manière partenariale inspiré de celui des « 10 000 logements Hlm accompagnés ».
Tout en maintenant l’affectation du produit des astreintes DALO au FNAVDL, l’Etat s’engage en outre à abonder chaque année le fonds de 15 millions d’euros issus d’une fraction des cotisations CGLLS.
Le présent amendement vise en conséquence à compléter l’étendue des missions de la CGLLS définies à l’article L.452-1 du CCH en y intégrant la participation au financement des actions du FNAVDL.
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