Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.
Il tend à revenir sur l'article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l'État.
Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire...
Proposé par l'association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l'accord de partenar...
Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n'y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n'y est pas. D'abord, pour les plus fragiles, qui ont été exclus des mesures d'aide, le bilan est édifiant : 1 million de pauvres supplémentaires, qui viennent s'a...
Le compte n'y est pas pour le monde de la culture, parent pauvre de la relance, condamné à la fermeture des structures. Nous soutenons la motion de rejet parce que vous devez être convaincus que votre plan de relance ne peut pas se faire seulement avec une politique de l'offre. Aider les entreprises, oui, mais sous réserve qu'elles soient au s...
Les alinéas 30 à 32 de l'article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l'État en 2021. Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédact...
Il tend en effet à supprimer l'article 3 sexies A, qui étend le champ d'investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.
Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c'est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d'équité permettra de limiter l'explosion des inégalités provoquées par les mesures du d...
L'amendement n° 896 a pour objet de revenir sur l'article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S'il convient de trouver des solutions au déficit d'attractivité de l'hôpital public, nous pensons qu'elles ne sont pas dans la défiscalisat...
Cet article supprime l'augmentation du taux minimum d'imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l'étranger. Nous demandons aussi sa suppression.
L'article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l'attribution aux régions d'une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contributi...
Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d'immobilisation industrielle. L'article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en...
Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons déposé un amendement d'appel demandant la fixation d'un tarif postal unique pour l'envoi des livres. En effet, les éditeurs et les libraires indépendants, qui n'ont pas de structures de distribution, voient leurs maigres marges disparaître puisque le coût de l'expédition d'un livre dont l...
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, auquel Mme Valérie Rabault est particulièrement attachée, vise à augmenter de 33 millions d'euros les crédits de soutien aux établissements d'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle, afin de les ramener à leur niveau de 2017. En effet, l'augmentation de 8 millions d'euros propo...
Comme pour beaucoup d'autres secteurs, l'année 2020 aura été une année hors du commun pour notre audiovisuel extérieur. Avant même que la crise sanitaire ne vienne bouleverser les modes d'organisation et les grilles de programmes, l'année a commencé avec une série de débats relatifs à la réforme de l'audiovisuel public, ajournés en raison de la...
Les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État » sont relativement stables par rapport à la loi de finances 2020, en augmentation de 59 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 66 millions en crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due à celle du programme 105 « Action de la France en Europe et...
Depuis plusieurs années, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger subit une baisse de crédits importante. En raison de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l'AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l'atonie des financements publics, l'ajustement b...
L'objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la stagnation des crédits par rapport à la loi de finances pour 2020. Il propose donc d'abonder le budget en faveur de l'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l'AEFE. Des frais de scolarité de 5 300 euros pa...
Il vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l'AEFE. Le groupe Socialistes et apparentés propose d'augmenter la subvention pour charges de service public de 4 millions, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2020 et d'éviter ainsi de recou...
