Les interventions de Alain David sur ce dossier

165 amendements trouvés


14/02/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, à la demande des collèges qui le composent, dispose également d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. » Exposé sommair...

14/02/2021 — Amendement N° 205 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs disposent d’un droit de saisine de la commission dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droi...

14/02/2021 — Amendement N° 204 au texte N° 3887 - Article 7 (Tombe)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois députés et trois », les mots : « quatre députés et quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le g...

14/02/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

14/02/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

14/02/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 3887 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au développement solidaire et à la lutte contre les i...

14/02/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

À l’alinéa 11, après le mot : « base », insérer les mots : « ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide pu...

14/02/2021 — Amendement N° 199 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

14/02/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés...

14/02/2021 — Amendement N° 197 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Est créée une base de données publique unique regroupant les informations financières et budgétaires relatives aux soutiens français octroyés par l’Etat, les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pa...

14/02/2021 — Amendement N° 196 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires défi...

14/02/2021 — Amendement N° 195 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle participe à l’améliorat...

14/02/2021 — Amendement N° 194 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur p...

14/02/2021 — Amendement N° 193 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Au nom de celle-ci...

14/02/2021 — Amendement N° 192 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter l'alinéa 126 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la priorité transversale de promotion et d’aide à l’enregistrement des naissances et de mise en place d’états civils fiables, la France prévoit une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF) dès 2022. » Exposé sommaire...

14/02/2021 — Amendement N° 191 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après la première phrase de l’alinéa 122, insérer les trois phrases suivantes : « Chaque année, la Mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du FSPI en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissement d’états civils fiables. Il fixe une envelopp...

14/02/2021 — Amendement N° 190 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter l’alinéa 122 par la phrase suivante : « Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparen...

14/02/2021 — Amendement N° 189 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation de...

14/02/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 61, insérer les quatre phrases suivantes : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice...

14/02/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 3887 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑1‑2. – Les communes peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de leur service d’état civil, mener des ...