Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2021 par : Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3887
Article 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑1‑2. – Les communes peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de leur service d’état civil, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables. »
Exposé sommaire :
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états.
Dans le cadre du rapport présenté à la commission des affaires étrangères sur la question des enfants sans identité, plusieurs expériences de coopération décentralisée dans ce domaine ont été présentées.
Financées par des fonds de la DAECT, elles pourraient être encouragées en donnant aux communes la capacité, comme dans le cadre de la loi Oudin-Santini sur la coopération en matière d’eau et l’assainissement, de consacrer 1% de leur budget à des actions de solidarité nationale.
Si la politique d'aide au développement de la France doit accompagner les collectivités territoriales pour des actions de coopération, il est aussi important de leur permettre de mobiliser leurs fonds pour mener ces opérations.
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