Protection des enfants

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

TITRE I^er bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ». b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’in...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 422‑15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du mineur placé avec un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la stratégie prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du jeune placé avec un tiers. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se ...

L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités compétentes mandatent, sans délai, un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à contribuer au défaut d’activité résultant de ...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié...