Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS307 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, Mme Gaillot, Mme Cazarian, M. Brotherson, M. Pancher, Mme Ballet-Blu, Mme Chapelier, Mme Wonner, M. Villani, M. Bernalicis, M. Ramos, M. Chiche, M. Pradié.
Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt et un ans. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de généraliser la création, dans chaque service d’aide sociale à l’enfance, d’un programme dédié au suivi et à l’application des missions auprès aux jeunes majeurs, sur le modèle du programme REAJI qui a fait ses preuves dans le Val-de-Marne (94).
En 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu’à 36 % d’anciens enfants placés parmi les sans-abris.
S’il faut saluer l’interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise sanitaire, il convient désormais de la pérenniser, dans l’esprit des ambitions affichées par le Plan pauvreté et la Stratégie nationale de protection de l’enfance.
Au Canada, la commission d’enquête sur les services de protection de la jeunesse au Québec a conclu à l’absolue nécessité de la prise en charge des enfants confiés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
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