Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS260 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422‑15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à délivrer de plein droit aux jeunes majeurs étrangers qui suivent un parcours scolaire une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Il permettrait ainsi de mettre un terme au système inepte qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre de
construire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration durable. Ces jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans doivent bénéficier à leur majorité d’une carte de séjour temporaire dès lors qu’ils en remplissent les conditions légales.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 475, de notre collègue sénateur Jérôme Durain, tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (accessible au lien suivant : https ://www.senat.fr/leg/ppl20‑475.pdf)
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